Factures de électricité non payer par le propriétaire
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Bonjour
Je suis locataire d'un appartement non meublé depuis plusieurs années
Depuis le début le propriétaire me fait mes factures d'électricité que je paye en plus de mon loyer
Depuis plus d'un an il ne fait plus de facture mais consciente que je consomme je vire une certaine somme chaque mois malgré tout.
Au jour aujourd'hui il se trouve que l'électricité est restreinte car monsieur n'a payé pas les factures et me stipule que je ne paye pas assez à son goût mais je nais aussi aucune Facture me permettant de savoir combien je consomme
Nous somme deux locataires dans ce cas de figures et somme restreint tout les deux alors que nous payons chacun aveuglement chaque mois
Il n'y a absolument aucune close dans le bail pour les charges et et cela fait des années que ça dure sauf qu'en plus aujourd'hui nous somme restreint ne pouvant ni prendre de douche ni chauffer et devoir se relayer pour cuisiner sous peine de tout faire disjoncter.
Que faire nous somme perdus car il maintient qu'il est dans son bon droit en plus de cela et qu'il payera quand il pourra
Merci pour votre aide
- Facture électricité
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2 réponses
bonjour,
en location nue, la revente d'électricité est ILLÉGALE, donc INTERDITE : chaque logement DOIT disposer de son propre compteur d'électricité :
Décret du 23 décembre 1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
et les locataires DOIVENT avoir le choix de leur fournisseur : article L331-1 du Code de l'Energie.
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Cependant, vous avez raison de continuer à verser une certaine somme pour votre consommation d'électricité, parce que, en cas de litige, l'électricité ne pouvant pas être restituée, vous devrez payer au bailleur votre propre consommation (basée sur quoi ?? mystère !!!)
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Envoyez à votre bailleur (et votre voisin aussi) un courrier R+AR (dont vous gardez copie et preuves postales) en lui mentionnant la loi ET en lui demandant de se mettre en conformité avec la loi (en faisant installer un compteur à chaque logement loué) dans les meilleurs délais.
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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...