Grillage mitoyen avec la mairie

Ktee34 -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

Nous avons acheté une maison avec 2000 M2 de terrain à la mairie, le terrain initial est de 5000m2 

La mairie a posé un grillage mitoyen de délimitation.

Or nous apprenons que cette parcelle va devenir un parc public.

À l'heure actuelle il n'y a aucune végétation donc n'importe quel usager du parc aura une vue entière sur notre terrain et notre maison qui se trouve à moins de 3 mètres du grillage.

De plus la pose des pilliers de grillage a été fait de sorte que les poses de brises vues soit côté parc.

La mairie ne compte pas mettre de brise vue.

Existe t'il un moyen de faire valoir notre droit à la vie privée et notre intimité ? 

À qui incombe la pose d'un brise vue lors de la création d'un parc public en mitoyenneté? 

Merci de vos réponses 

Bonne journée 

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 901
 

Bonjour,

Si vous désirez mettre des brise vues, ils seront à votre charge. Vous pouvez également planter une haie.


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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 

Bonjour,

si le grillage à été posé sans votre accord, alors il n'est pas mitoyen et appartient donc à la Mairie. La mitoyenneté ne s'impose pas, elle relève d'un commun accord.

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