Durée de validité d'un chèque bancaire
Résolu/Fermé
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8 réponses
Bonjour, tout est expliqué dans cet article sur le chèque bancaire : Chèque bancaire : les règles à connaitre. Normalement c'est un an et 8 jours . Téléphonné à l'agence mentionnée sur le chèque. Peut être en plus, ce compte est fermé.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2009 à 13:03
Cordialement
marie
25 janv. 2009 à 14:17
Ma banque, le cic, feint d'ignorer la législation pourtant le code monétaire est très clair : Article L131-31
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Donc post dater un chèque ne sert à rien et ne couvre pas l'émetteur du chèque.
De plus en admettant que l'émetteur du chèque décède sur les entrefaites, le chèque ne vaut plus rien, donc j'ai bien fait en l'encaissant et la banque n'a pas le droit de me débiter sauf si le compte débiteur est sans provision.
Pour votre cas : il ne s'agit pas de fraude de la part de votre locataire portant sur un post-datage (si j'ai bien lu l'autre forum) mais d'un chèque que vous avez conservé trop longtemps. Essayez quand même de le présenter mais dans votre cas, le rejet serait une chose normale, de plus il y a 9 chances sur 10 que vos locataires n'aient pas le provision suffisante.