Refus de délivrance de quittances de loyer
Résolu
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4 réponses
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
Modifié par ericRg le 4/03/2015 à 19:15
Modifié par ericRg le 4/03/2015 à 19:15
bonjour noiraude.
Adressez cela en RAR a votre propriétaire
Madame, Monsieur,
Depuis le XXX je vous loue l'appartement situé: XXX
Je vous verse régulièrement mon loyer d'un montant de XXX euros et , malgré mes nombreuses demandes, vous ne m'adressez toujours aucune quittance ....
Dans ces conditions je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de me faire tenir ces pièces pour chaque loyer régularisé depuis mon entrée dans les lieux jusqu'à ce jour.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge.
En effet, la jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001.
En conséquence, je vous demande par la présente mise en demeure et en application l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération
signature du locataire
Noiraude
Vous devriez avoir une suite....Si non , vous devez faire une déclaration devant le tribunal d'instance.(sans avocat...)
Je vous rappelle que la Cour d'Appel de Paris a jugé à plusieurs reprises que "le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (CA Paris, 25.06.1990 ; 17.01.1995 ; 19.06.1990) et moultes autres
Bien cordialement
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Adressez cela en RAR a votre propriétaire
Madame, Monsieur,
Depuis le XXX je vous loue l'appartement situé: XXX
Je vous verse régulièrement mon loyer d'un montant de XXX euros et , malgré mes nombreuses demandes, vous ne m'adressez toujours aucune quittance ....
Dans ces conditions je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de me faire tenir ces pièces pour chaque loyer régularisé depuis mon entrée dans les lieux jusqu'à ce jour.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge.
En effet, la jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001.
En conséquence, je vous demande par la présente mise en demeure et en application l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération
signature du locataire
Noiraude
Vous devriez avoir une suite....Si non , vous devez faire une déclaration devant le tribunal d'instance.(sans avocat...)
Je vous rappelle que la Cour d'Appel de Paris a jugé à plusieurs reprises que "le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (CA Paris, 25.06.1990 ; 17.01.1995 ; 19.06.1990) et moultes autres
Bien cordialement
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Quittance de loyer"
19 juin 2011 à 18:01
C'est bien la dessus que compte le propriétaire pour "faire silence" et si Noiraude ne prend pas l'initiative.... On peut rester en l'état X temps....
Dans mon courrier RAR noiraude pourra rajouter " Je vous verse régulièrement mon loyer de XXX €uros en espèces conformément à votre demande..."
Il faudra que le propriétaire explique qu'il ne perçoit pas son loyer....Et ne dit rien....!!!
il faudra qu'il explique pourquoi il a reçu un congé (si j'ai bien compris) ....
ça commence a faire beaucoup !.... On adresse pas des RAR de la sorte aux gens par fantaisie ou amusement....
De plus la hantise de ce brave propriétaire doit être "l'administration fiscale"....
Je pense en plus que Noiraude a de la famille, des amis, des voisins.....Qui peuvent témoigner...
En tout état de cause elle doit forcer le passage.... Noiraude est blanche (smile) dans ce dossier...
C'est mon avis
bien cordialement
19 juin 2011 à 20:43
Ici impossible de noter mais je vous met + 10 marquis