Refus de délivrance de quittances de loyer

Résolu
noiraude - Modifié par noiraude le 19/05/2011 à 13:06
 Teufteuf - 26 mai 2018 à 09:49
Bonjour,
je suis locataire depuis le mois de mai 2010 et je règle mensuellement mon loyer sans problème. A plusieurs reprises, j'ai demandé les quittances à mon propriétaire qui laisse toujours ma demande sans suite.
S'ajoutant à cela, des travaux à sa charge non effectués depuis des mois m'ont poussée à donner mon préavis de résiliation de bail au 31 juillet 2011.
Il devient donc indispensable que j'obtienne mes quittances avant mon départ du logement et ce pour mes démarches à venir (recherche de logement, justificatif de paiement à jour, ...)
Que puis-je faire pour obtenir enfin ces quittances ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

4 réponses

marquis de carabas
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Modifié par ericRg le 4/03/2015 à 19:15
bonjour noiraude.

Adressez cela en RAR a votre propriétaire


Madame, Monsieur,

Depuis le XXX je vous loue l'appartement situé: XXX

Je vous verse régulièrement mon loyer d'un montant de XXX euros et , malgré mes nombreuses demandes, vous ne m'adressez toujours aucune quittance ....

Dans ces conditions je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de me faire tenir ces pièces pour chaque loyer régularisé depuis mon entrée dans les lieux jusqu'à ce jour.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge.

En effet, la jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001.

En conséquence, je vous demande par la présente mise en demeure et en application l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération

signature du locataire

Noiraude



Vous devriez avoir une suite....Si non , vous devez faire une déclaration devant le tribunal d'instance.(sans avocat...)

Je vous rappelle que la Cour d'Appel de Paris a jugé à plusieurs reprises que "le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (CA Paris, 25.06.1990 ; 17.01.1995 ; 19.06.1990) et moultes autres

Bien cordialement

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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feloxe
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Le probléme est d'avoir la preuve des paiements qui ont été fait en espéces
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marquis de carabas
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19 juin 2011 à 18:01
OK FELOXE bien compris !....

C'est bien la dessus que compte le propriétaire pour "faire silence" et si Noiraude ne prend pas l'initiative.... On peut rester en l'état X temps....

Dans mon courrier RAR noiraude pourra rajouter " Je vous verse régulièrement mon loyer de XXX €uros en espèces conformément à votre demande..."

Il faudra que le propriétaire explique qu'il ne perçoit pas son loyer....Et ne dit rien....!!!

il faudra qu'il explique pourquoi il a reçu un congé (si j'ai bien compris) ....

ça commence a faire beaucoup !.... On adresse pas des RAR de la sorte aux gens par fantaisie ou amusement....

De plus la hantise de ce brave propriétaire doit être "l'administration fiscale"....

Je pense en plus que Noiraude a de la famille, des amis, des voisins.....Qui peuvent témoigner...

En tout état de cause elle doit forcer le passage.... Noiraude est blanche (smile) dans ce dossier...

C'est mon avis

bien cordialement
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Bonjour
Ici impossible de noter mais je vous met + 10 marquis
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Noirdecolere
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18 sept. 2014 à 08:18
bonjour, Marquis
j'expose mon problème dans une question sur les contrats de location
sur certains j'ai des similitudes avec Noiraude, si je peux dire heureusement mon propriétaire a accepté (c'était sa demande) des virements pour le règlement des loyers
mais d'autres nombreux points (certains ma négligence mais aussi ma méconnaissance je dirais même ma naïveté d'avoir fait confiance) sont devenu un gros problème avec lui quelles peuvent être mes démarches car je crois rentrer dans un système qui va me couler ! nos échanges viennent d'être rétablis semble t 'il mais par intermédiaire d'un huissier????? merci pour vos réponses
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Moi je veux savoir si le propriétaire peut faire payer la rédaction et l'impression des quittances et du contrat de bail?
Cordialement
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