Refus de délivrance de quittances de loyer
Résolu
noiraude
-
Teufteuf -
Teufteuf -
Bonjour,
je suis locataire depuis le mois de mai 2010 et je règle mensuellement mon loyer sans problème. A plusieurs reprises, j'ai demandé les quittances à mon propriétaire qui laisse toujours ma demande sans suite.
S'ajoutant à cela, des travaux à sa charge non effectués depuis des mois m'ont poussée à donner mon préavis de résiliation de bail au 31 juillet 2011.
Il devient donc indispensable que j'obtienne mes quittances avant mon départ du logement et ce pour mes démarches à venir (recherche de logement, justificatif de paiement à jour, ...)
Que puis-je faire pour obtenir enfin ces quittances ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
je suis locataire depuis le mois de mai 2010 et je règle mensuellement mon loyer sans problème. A plusieurs reprises, j'ai demandé les quittances à mon propriétaire qui laisse toujours ma demande sans suite.
S'ajoutant à cela, des travaux à sa charge non effectués depuis des mois m'ont poussée à donner mon préavis de résiliation de bail au 31 juillet 2011.
Il devient donc indispensable que j'obtienne mes quittances avant mon départ du logement et ce pour mes démarches à venir (recherche de logement, justificatif de paiement à jour, ...)
Que puis-je faire pour obtenir enfin ces quittances ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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4 réponses
bonjour noiraude.
Adressez cela en RAR a votre propriétaire
Madame, Monsieur,
Depuis le XXX je vous loue l'appartement situé: XXX
Je vous verse régulièrement mon loyer d'un montant de XXX euros et , malgré mes nombreuses demandes, vous ne m'adressez toujours aucune quittance ....
Dans ces conditions je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de me faire tenir ces pièces pour chaque loyer régularisé depuis mon entrée dans les lieux jusqu'à ce jour.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge.
En effet, la jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001.
En conséquence, je vous demande par la présente mise en demeure et en application l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération
signature du locataire
Noiraude
Vous devriez avoir une suite....Si non , vous devez faire une déclaration devant le tribunal d'instance.(sans avocat...)
Je vous rappelle que la Cour d'Appel de Paris a jugé à plusieurs reprises que "le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (CA Paris, 25.06.1990 ; 17.01.1995 ; 19.06.1990) et moultes autres
Bien cordialement
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Adressez cela en RAR a votre propriétaire
Madame, Monsieur,
Depuis le XXX je vous loue l'appartement situé: XXX
Je vous verse régulièrement mon loyer d'un montant de XXX euros et , malgré mes nombreuses demandes, vous ne m'adressez toujours aucune quittance ....
Dans ces conditions je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de me faire tenir ces pièces pour chaque loyer régularisé depuis mon entrée dans les lieux jusqu'à ce jour.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge.
En effet, la jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001.
En conséquence, je vous demande par la présente mise en demeure et en application l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération
signature du locataire
Noiraude
Vous devriez avoir une suite....Si non , vous devez faire une déclaration devant le tribunal d'instance.(sans avocat...)
Je vous rappelle que la Cour d'Appel de Paris a jugé à plusieurs reprises que "le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (CA Paris, 25.06.1990 ; 17.01.1995 ; 19.06.1990) et moultes autres
Bien cordialement
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Quittance de loyer"
De meme je ne fais des quittances que sur demande. Je refuse d'en faire a 2 locataires seulement, la premiere n'est pas a jour et la deuxieme idem mais la deuxieme ne comprend pas. Elle a meme eu le culot de demander un recu que j'avais preparé mais elle n'avait plus l'argent, elle pense que je peux lui faire une sorte de credit et lui donner les quittances, elle en a absolument besoin pour chercher un autre logement.
Ca me fait sourire quelques fois car je crois toujours que j'ai tout vu... mais non !
Ca me fait sourire quelques fois car je crois toujours que j'ai tout vu... mais non !
ils ont eu les quittances des loyers qui etaient payés donc a ce jour je n'ai rien a leur donner.
Tu dis que je dois dire recu mai 2011 mais sur ton exemple j'estime que ce que j'ai percu serait pour janvier.
Je me trompe ?, moi son m'avait dit de faire comme ca (CAF et comptable). De meme on m'a dit que dans ce cas je devais alors delivrer la quittance de janvier. Tous m'ont dit unanyme qu'on ne delivre pas de quittance du moins en cours si il y a des retards de loyer, alors la j'ai un doute, ce serait bien d'eclaircir ca.
Meme l'assistante sociale lui a dit pareil que moi...
Tu dis que je dois dire recu mai 2011 mais sur ton exemple j'estime que ce que j'ai percu serait pour janvier.
Je me trompe ?, moi son m'avait dit de faire comme ca (CAF et comptable). De meme on m'a dit que dans ce cas je devais alors delivrer la quittance de janvier. Tous m'ont dit unanyme qu'on ne delivre pas de quittance du moins en cours si il y a des retards de loyer, alors la j'ai un doute, ce serait bien d'eclaircir ca.
Meme l'assistante sociale lui a dit pareil que moi...
Il peut trés bien dire le chéque que je vous donne est pour tel mois.Effectivement attribuer les sommes aux mois en retard est le plus facile mais légalementl'avocat que j'avais consulté m'avait dire de faire comme je vous ai dit.De toute façon ma locataire n'a jamais repris le paiement donc je ne l'ai jamais appliqué
Bonjour,
Je suis propriétaire et je vais tenter de répondre à votre courrier. Si vous êtes à jour de vos loyers il n'y a pas de raison que votre propriétaire refuse de vous faire les quittances de loyer. Moi, je ne les fais qu'à la demande. Si vous obtenez toujours un refus. Envoyez lui une lettre recommandée avec AR. Quant aux travaux à faire vous aviez la possibilité de mettre les loyers en dépot caisse afin de lui faire réaliser ces derniers, si ils étaient obligatoires. Quant aux visites de la maison essayez de trouver un arrangement amiable afin d'éviter les jours et heures obligatoires.
PS : avec la lettre recommandée n'oubliez pas de lui signifier ses obligations.
A bientôt
Je suis propriétaire et je vais tenter de répondre à votre courrier. Si vous êtes à jour de vos loyers il n'y a pas de raison que votre propriétaire refuse de vous faire les quittances de loyer. Moi, je ne les fais qu'à la demande. Si vous obtenez toujours un refus. Envoyez lui une lettre recommandée avec AR. Quant aux travaux à faire vous aviez la possibilité de mettre les loyers en dépot caisse afin de lui faire réaliser ces derniers, si ils étaient obligatoires. Quant aux visites de la maison essayez de trouver un arrangement amiable afin d'éviter les jours et heures obligatoires.
PS : avec la lettre recommandée n'oubliez pas de lui signifier ses obligations.
A bientôt
Bonjour, je suis locataire et ma propriétaire refuse de me donner des quittances. mes loyers sont a jour mais je paie en espece (sous sa demande). de plus elle vend l'appartement en octobre donc jen é vraimet besoin. Je l'ai eu au telephone sa c mal passé et elle ma bien fait comprendre que j'étais en tor et quel pouvait dir que je n'est jamis payer de loyer... j'ai lui est adressé une lettre recommandé lui disant que tout mes loyers sont a jour et que a partir du mois de juillet je payeré par mandat ainsi quel menvoie les quittance. je me suis bien faite avoir ....
merci de m'aider je suis épuisé de ces histoire je n'est que 23ans j'ai un enfant et je manque d'experience..
ps: puisqu'elle vend doit elle me trouver un autre logement?
merci de m'aider je suis épuisé de ces histoire je n'est que 23ans j'ai un enfant et je manque d'experience..
ps: puisqu'elle vend doit elle me trouver un autre logement?
On ne paie jamais son loyer sans avoir un récipissé de paiement.A compter du mois prochain payez soit par virement soit par mandat cash.Elle ne doit pas déclarer les loyers auprés des impots ce qui explique qu'elle refuse de vous donner les quittances.
Elle ne peut pas vous demander de partir si vous avez un bail ou si vous pouvez prouver que vous payez votre loyer.
Elle ne peut pas vous demander de partir si vous avez un bail ou si vous pouvez prouver que vous payez votre loyer.
Bonjour sassoune et tous
Il loue certainement au noir sans déclarer aux impôts une petite lettre aux fisc
et pas en anonyme règlerait le problème de quittances dites le lui
Elle vend c'est son droit vous avez un bail ?
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
Il loue certainement au noir sans déclarer aux impôts une petite lettre aux fisc
et pas en anonyme règlerait le problème de quittances dites le lui
Elle vend c'est son droit vous avez un bail ?
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est bien la dessus que compte le propriétaire pour "faire silence" et si Noiraude ne prend pas l'initiative.... On peut rester en l'état X temps....
Dans mon courrier RAR noiraude pourra rajouter " Je vous verse régulièrement mon loyer de XXX €uros en espèces conformément à votre demande..."
Il faudra que le propriétaire explique qu'il ne perçoit pas son loyer....Et ne dit rien....!!!
il faudra qu'il explique pourquoi il a reçu un congé (si j'ai bien compris) ....
ça commence a faire beaucoup !.... On adresse pas des RAR de la sorte aux gens par fantaisie ou amusement....
De plus la hantise de ce brave propriétaire doit être "l'administration fiscale"....
Je pense en plus que Noiraude a de la famille, des amis, des voisins.....Qui peuvent témoigner...
En tout état de cause elle doit forcer le passage.... Noiraude est blanche (smile) dans ce dossier...
C'est mon avis
bien cordialement
Ici impossible de noter mais je vous met + 10 marquis
j'expose mon problème dans une question sur les contrats de location
sur certains j'ai des similitudes avec Noiraude, si je peux dire heureusement mon propriétaire a accepté (c'était sa demande) des virements pour le règlement des loyers
mais d'autres nombreux points (certains ma négligence mais aussi ma méconnaissance je dirais même ma naïveté d'avoir fait confiance) sont devenu un gros problème avec lui quelles peuvent être mes démarches car je crois rentrer dans un système qui va me couler ! nos échanges viennent d'être rétablis semble t 'il mais par intermédiaire d'un huissier????? merci pour vos réponses
Cordialement