Refus de délivrance de quittances de loyerRésolu

Name: Droit finances : Quittance de loyer
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 4 s
Description: Qu'est-ce qu'une quittance de loyer et comment l'obtenir. Le point sur les obligations légales du propriétaire vis-à-vis de son locataire.

Question

Bonjour,  
je suis locataire depuis le mois de mai 2010 et je règle mensuellement mon loyer sans problème. A plusieurs reprises, j'ai demandé les quittances à mon propriétaire qui laisse toujours ma demande sans suite. 
S'ajoutant à cela, des travaux à sa charge non effectués depuis des mois m'ont poussée à donner mon préavis de résiliation de bail au 31 juillet 2011. 
Il devient donc indispensable que j'obtienne mes quittances avant mon départ du logement et ce pour mes démarches à venir (recherche de logement, justificatif de paiement à jour, ...) 
Que puis-je faire pour obtenir enfin ces quittances ? 
Je vous remercie d'avance pour votre réponse. 
Cordialement.

marquis de carabas · Accepted Answer

bonjour noiraude.

Adressez cela en RAR a votre propriétaire

 
Madame, Monsieur,

Depuis le   XXX    je vous loue l'appartement situé: XXX 

Je vous verse régulièrement mon loyer d'un montant de        XXX      euros et , malgré mes nombreuses demandes, vous ne m'adressez toujours aucune quittance ....

Dans ces conditions je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de me faire tenir ces pièces pour chaque loyer régularisé depuis mon entrée dans les lieux jusqu'à ce jour.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge.

En effet, la jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001.

En conséquence, je vous  demande par la présente mise en demeure et  en application l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération

signature du locataire

Noiraude



Vous devriez avoir une suite....Si non , vous devez faire une déclaration devant le tribunal d'instance.(sans avocat...)

Je vous rappelle que la Cour d'Appel de Paris a jugé à plusieurs reprises que "le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (CA Paris, 25.06.1990 ; 17.01.1995 ; 19.06.1990) et moultes autres

Bien cordialement

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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sissipaupau · Answer

Bonjour,

Je suis propriétaire et je vais tenter de répondre à votre courrier. Si vous êtes à jour de vos loyers il n'y a pas de raison que votre propriétaire refuse de vous faire les quittances de loyer. Moi, je ne les fais qu'à la demande. Si vous obtenez toujours un refus. Envoyez lui une lettre recommandée avec AR. Quant aux travaux à faire vous aviez la possibilité de mettre les loyers en dépot caisse afin de lui faire réaliser ces derniers, si ils étaient obligatoires. Quant aux visites de la maison essayez de trouver un arrangement amiable afin d'éviter les jours et heures obligatoires.

PS : avec la lettre recommandée n'oubliez pas de lui signifier ses obligations.

A bientôt

Laura · Answer

De meme je ne fais des quittances que sur demande. Je refuse d'en faire a 2 locataires seulement, la premiere n'est pas a jour et la deuxieme idem mais la deuxieme ne comprend pas. Elle a meme eu le culot de demander un recu que j'avais preparé mais elle n'avait plus l'argent, elle pense que je peux lui faire une sorte de credit et lui donner les quittances, elle en a absolument besoin pour chercher un autre logement.
Ca me fait sourire quelques fois car je crois toujours que j'ai tout vu... mais non !

sassoune13 · Answer

Bonjour, je suis locataire et ma propriétaire refuse de me donner des quittances. mes loyers sont a jour mais je paie en espece (sous sa demande). de plus elle vend l'appartement en octobre donc jen é vraimet besoin. Je l'ai eu au telephone sa c mal passé et elle ma bien fait comprendre que j'étais en tor et quel pouvait dir que je n'est jamis payer de loyer... j'ai lui est adressé une lettre recommandé lui disant que tout mes loyers sont a jour et que a partir du mois de juillet je payeré par mandat ainsi quel menvoie les quittance. je me suis bien faite avoir .... 
 merci de m'aider je suis épuisé de ces histoire je n'est que 23ans j'ai un enfant et je manque d'experience..

ps: puisqu'elle vend doit elle me trouver un autre logement?

Refus de délivrance de quittances de loyer

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