Puis je de plafonner le loyer de mon logement car je le loué

bonjour,
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Avant de mettre en route une location meublée, le propriétaire doit réaliser les démarches suivantes : 

• Déclarer l'activité de loueur meublé au greffe du tribunal de commerce dont dépend le logement ;

• Meubler le logement conformément à la règlementation en vigueur = décret 2015-981 du 31 juillet 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/

• Établir un inventaire précis du mobilier et de l'état de ses différents éléments : à annexer à tous les exemplaires d'EDLE (1 pour chaque titulaire du bail + 1 pour le garant + 1 pour le bailleur) ET ceci, pour chacune des nouvelles  locations.

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Par ailleurs, le bailleur ne doit pas avoir imputé de déficit foncier lié à la location nue précédente sur ses revenus au cours des 3 années précédant la transformation du bail nu en bail meublé. Dans le cas contraire, l'administration fiscale pourrait le réintégrer aux recettes avant imposition ou réclamer le remboursement des sommes économisées.

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En zone tendue, la fixation du loyer est encadrée. Des infos ici (entre autres liens sur le Net) :

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/le-loyer/fixation-du-loyer/

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cdt.

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PS : vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu du logement à mettre en location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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