État des lieux
CoqCalme13 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
je quitte mon logement début mai, aujourd'hui il y a eu une pré-visite par le bailleur, tout allait bien mais arrivé dans la chambre ils ont vu qu'un store intérieur était installé sur la porte fenêtre PVC donc forcément perçage mais très minime les trous sont de la taille d'une aiguille que risque-t-on si ce n'est que de perdre la caution?
Merci d'avance pour votre retour
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5 réponses
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution", laquelle est une personne = votre garant).
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Quand le locataire a fait des "dégradations" (même "minimes"... du pont de vue du locataire !) qui seront mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) que signeront les parties prenantes, le bailleur sera en droit de faire une retenue sur ledit DG et devra la justifier (par un "devis" OU une "facture") : dans ce cas, donc quand les 2 EDL ne sont pas conformes, le bailleur dispose de 2 mois suivant le rendu des clés (contre 1 quand les 2 EDL sont conformes pour restituer l'intégralité du DG) pour restituer le solde du DG (ou, si la somme retenue est supérieure au montant du DG, il gardera le DG et demandera le surplus à son locataire).
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A savoir :
- le PVC ne doit jamais être percé (il y a en dessous de la partie PVC, une partie métallique).
- un "devis" est suffisant, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (c'est long, prenez votre temps, chaque mot est important), ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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A votre disposition si questions.
cdt.
Bonjour
soit vous laissez le store
soit vous l'enlevez et le bailleur est en droit de vous facturer une porte fenêtre neuve
Oui désolé, effectivement il s'agit du dépôt de garantie
hélas, j'ai appris à mes dépens qu'il ne fallait surtout pas percer sur du PVC j'ai fait confiance à la personne qui a fait les travaux qui paraissait maîtriser parfaitement et pourtant à ce moment là j'ai eu un doute, d'ailleurs je lui en avait fait part il m'a dit "ne vous inquiétez pas"sous-entendu, "j'ai la situation bien en main"
En tout cas merci d'avoir pris le temps de m'éclairer sur le sujet en vous souhaitant une belle fin de soirée
Merci pour votre retour en fait vous m'expliquer que la caution n'a rien à voir ils vont me facturer une porte-fenêtre point barre?
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