Créance et fermeture d'Entreprise Individuelle
Hilde -
Bonjour,
Je suis entrepreneur individuel mon client était en redressement judiciaire avec des dettes gelées puis en liquidation judiciaire. Dans le maigre espoir d'obtenir un jour mes créances, j'aimerais savoir si je peux fermer mon entreprise (pour d'autres raisons pro). Pourrais-je encore récupérer mes impayés auprès de l'entreprise ?
Merci d'avance.
- Fermer une entreprise individuelle avec des dettes
- Entreprise individuelle - Guide
- Entreprise individuelle responsable des dettes combien de temps - Guide
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- Peut on fermer un préau ✓ - Forum Construire une maison
- Faut-il fermer les volets quand on part au travail - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour
Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la publication d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de redressement) pour déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire.
En tant que créancier chirographaire, la probabilité de récupérer votre créance est très faible.
.
Concernant votre entreprise, vous pouvez effectuer les démarches pour une cessation d'activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Hilde,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai déclaré ma créance auprès du liquidateur judiciaire, et j'ai eu l'information que je ne suis pas prioritaire sur les potentiels paiements des créances.
Mon interrogation la plus forte se trouve sur la confirmation de pouvoir cesser mon activité d'EI sans que cela n'empêche les créances de m'être payé si cela venait a se produire. Est-ce que ma personne physique sans EI reste bien créancié après fermeture ? Existe-t-il un texte, quelque chose, qui indiquerait ceci ?
Merci beaucoup
Effectivement, les créanciers privilégiées seront les premiers servis, alors que les créanciers chirographaires arrivent en dernier rang.
La fermeture de votre entreprise individuelle n'a aucune incidence quant à l'existence bien réelle de votre créance. Vous connaîtrez le sort définitif de cette créance lors du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
.
Existe-t-il un texte ? Nul besoin de texte pour cela. En entreprise individuelle (qui n'est pas une personne morale), il n'y a que vous, personne physique.
Patrimoine professionnel (votre créance) et patrimoine privé se confondent.
.
En cas de règlement par le liquidateur, vous devrez déclarer cette somme en tant que revenus lors de votre déclaration fiscale annuelle.
Très bien, merci beaucoup !
Devrais-je indiquer a quelqu'un ma fermeture d'EI ? et transmettre mes informations personnelles (rib perso) et moyens de contact pour m'assurer que je puisse être contacté dans le cas où je recevrais ma créance ? Si oui, a qui dois-je adresser ces informations ?
Merci encore.
Votre seul interlocuteur est le liquidateur judiciaire mandaté par le tribunal. Vous lui transmettez votre Rib personnel.
Merci beaucoup,
Passez une bonne journée!