Consigner charges de copropriété
rambouillet41 Messages postés 9636 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2025 - 27 mars 2025 à 07:24
Bonjour
Je souhaiterais consigner mes charges de copropriété . Puis- je demander à ma notaire qu'elle s'en charge ? Car j ai un retard Règlement attendant vainement les justificatifs du Syndic et du Conseil syndical qui ne répond ( en collusion) . Je suis en cours de vente de mes locaux professionnels en copropriété et je conteste l'état pré-daté puisque pas de factures , devis en amont signés de ma part , etc . A Vous lire Cdt
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1 réponse
27 mars 2025 à 07:24
Bonjour,
Sauf sur décision d'un juge éventuellement, la consignation des charges de copropriété n'existe pas dans les textes .....
De plus le pré état daté ne concerne que vous et le syndic et non le syndicat. Donc je vous engage à payer ces AdF sans le montant du pré état daté qui n'a pas à apparaitre sur un AdF du syndicat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...