Préavis de 1 mois
dany311 Messages postés 21213 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2025 - 19 mars 2025 à 21:10
Bonjour je dois déposer un préavis de 1 mois avec un recommandé ! Mais comment anticipé la date de réception sachant que le début du préavis commence à la réception du recommandé et que, à la fin de ce mois, le jour colle avec mon déménagement ! Merci
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5 réponses
17 mars 2025 à 14:57
Bonjour,
Peu importe la date d'envoi si au delà d'un mois.
Si vous souhaitez quitter le 30 avril, vous adressez votre lettre aujourd'hui en précisisant votre date de départ du 30 avril. Il vaut mieux avoir quelques jours de plus qu'attendre la dernière minute.
17 mars 2025 à 15:03
bonjour,
Un "recommandé" n'est pas suffisant : il FAUT qu'il soit AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (R+AR).
Vous ne pouvez pas connaître la date de réception de votre notification de congé avant que votre bailleur ne l'ait effectivement réceptionnée : donc, dans votre courrier, vous précisez juste que votre préavis se terminera 1 mois de date à date à la réception de votre courrier.
N'oubliez pas - DANS votre courrier R+AR - s'il s'agit d'un préavis réduit (donc si vous avez une location nue) de justifier le motif invoqué.
L'avis de réception vous reviendra sous quelques petits jours et là, vous serez en mesure de connaître la date de fin de votre préavis : vous prendrez alors contact avec votre bailleur pour vous entendre sur le jour et créneau horaire pour faire l'EDL Sortant et restituer les clés.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
17 mars 2025 à 15:13
Bonjour,
que le début du préavis commence à la réception du recommandé
Uniquement en l'absence d'une date explicite, et postérieure à votre départ.
Si vous voulez que le dernier jour de votre préavis soit le 30 avril, vous envoyez dès aujourd'hui une lettre recommandée, dans laquelle vous indiquez explicitement que vous donnez votre congé pour un départ effectif à cette date, et vous faites le nécessaire pour que votre bailleur ait cette lettre dans les mains avant le 30 mars (techniquement, le 31 mars devrait marcher aussi, mais je ne tenterais pas).
Attention toutefois à vouloir faire au plus juste et planifier votre déménagement le dernier jour du préavis. Même en supposant que le bailleurs soit dispo ce jour pour l'état des lieux (qui peut facilement prendre plus de heures), a moins que votre état des lieux d'entrée indiquait explicitement l'absence de ménage, il sera attendu que vous rendiez l'appartement avec un ménage réalisé. Et que si ce n'est pas le cas, un ménage professionnel (plusieurs centaines d'euros) pourra vous être retenu sur le dépôt de garantie, voir réclamé en plus plus de ce dernier.
Il est fortement recommandé de prévoir quelques jours de sécurité après votre déménagement. Et effectivement, dans le pire des cas, vous devrez payer ces jours, y compris en n'ayant pas accès au logement. Ce sera souvent moins cher que les alternatives.
Merci à tous pour vos réponses :)
Du coup je peux mettre dans la lettre R/AR ceci :
"Selon la loi, et conformément à l'accord passé lors de la signature du bail, le préavis de départ durera un mois pour se terminer le 30/04/2025."
Ou alors je devrais plutot mettre
"Selon la loi, et conformément à l'accord passé lors de la signature du bail, le préavis de départ durera un mois à partir du 01/04/2025."
Cependant, chose que j'ai pas précisé, normalement c'est un préavis de 3 mois sauf que ma proprio et moi sommes d'accord pour réduire à 1 ! Est ce que je dois le formuler aussi dans la lettre et si oui comment ?
D'après le site .gouv, rien n'interdit les réductions de temps des prévis si les 2 parties sont d'accord
Merci
Modifié le 19 mars 2025 à 20:07
1/ SOIT vous avez prévu avec votre bailleur une date de fin de préavis, disons le 30/04 (puisque vous parlez de cette date) : dans ce cas, vous écrivez quelque chose comme ça : "" Conformément à nos accords, je vous donne congé de mon logement pour le 30/04/2025, jour où nous pourrons faire l'état des lieux sortant et où je vous rendrai les clés. .......etc.""
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2/ SOIT vous vous êtes mis d'accord pour un préavis de 1 mois (sans date particulière) et dans ce cas vous écrivez quelque chose comme ça : "... je vous donne congé de mon logement et, conformément à nos accords, mon préavis durera 1 mois : il démarrera le jour de la réception de la présente pour se terminer, de date à date, 1 mois plus tard. CEPENDANT, je souhaite que nous fassions l'état des lieux sortant le 30/04/2025, jour où je vous rendrai les clés. .... Je vous contacterai ultérieurement pour prendre RV avec vous. ""
N'oubliez pas une formule de politesse de votre choix... ;-))
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Vous pouvez envoyer votre courrier dès maintenant.
Dans TOUS les cas, si vous voulez quitter votre logement le 30/04, il faut que ce soit mentionné dans votre R+AR (cf : post 1)
.
cdt.
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Posez votre question19 mars 2025 à 21:10
Bonjour
D'après le site .gouv, rien n'interdit les réductions de temps des prévis si les 2 parties sont d'accord
si elle vous a confirmé par écrit cette possibilité ; les blablablas au téléphone aucune valeur
d'autre part si vous êtes en zone tendue ; voir
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
vous avez droit au préavis réduit à 1 mois sans justificatif en citant le décret 2013-392 du 10 mai 2013
La législation juridique et financière évolue en permanence...