Reconduction tacite du bail logement et diagnostics
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis janvier 2016 d'un appartement logement vide (bail 3 ans). Le bail s'est tacitement reconduit en 2019, 2022, 2025.
C'est un vieil appartement dans un vieil immeuble et l'électricité laisse clairement à désirer (pas de terre, anciens fusibles qui se vissent etc.).
Le propriétaire refuse de faire le diagnostic électrique, car il n'est devenu obligatoire qu'en 2017, après la signature du premier bail.
Je lis des avis contraires : est-ce que je peux exiger lors des reconductions tacites qu'il me présente un diagnostic électrique valide ? Il y a des lois/jurisprudence dans ce sens ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
vous pouvez surtout lui faire connaître l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires et qui dit que le bailleur a obligation de donner à louer un logement sans aucun risque pour le locataire...........
Voici le lien de TOUS les art. : déroulez jusqu'au 6ème (obligations pour les bailleurs)... et si vous avez un peu de temps, lisez aussi le 7ème (obligations pour les locataires)...
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Les logements doivent être aux normes de leur année de construction.... MAIS au fur et à mesure que le temps passe, les bailleurs sont tenus de vérifier que rien n'est dangereux dans les logements qu'ils donnent à louer à leurs locataires.
Donc, pas la peine de parler de "normes", parlez plutôt de "risques encourus".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici le lien... mes excuses pour l'avoir oublié dans ma réponse :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
cdt.
Je vous remercie.
Avec plaisir !
ET lors de la prochaine "révision" annuelle de loyer (SI une "révision annuelle de loyer" a été prévue au moment des signatures de votre contrat de location), vous pourrez demander à votre bailleur le justificatif du classement du DPE... puisque pour les classements F et G aucune augmentation de loyer n'est autorisée........... et bien entendu, précisez dans votre courrier que tant que vous n'aurez pas copie conforme du DPE, vous mettrez "en attente" l'augmentation du loyer et continuerez de payer vos loyers au même montant qu'à ce jour et ce, jusqu'à ce que ce DPE vous soit fourni.
cdt.
PS : vous avez aussi toujours la possibilité de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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