Récupérer mon acompte pour réserver un logement
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai verser une somme de 620 € pour réserver un logement sans aucune signature de bail ni rien. Je me suis désisté trois semaines après pour la réservation, le propriétaire ne veut pas me rembourser. Que puis-je faire ? Merci
2 réponses
Bonjour
il ne faut jamais verser d'argent pour réserver un logement ; c'est de l'arnaque pure et simple
bonjour,
cette réservation était pour une location de résidence principale ?
C'est illégal (loi 6/7/1989), donc interdit.
.
Par ailleurs, comme vous n'avez aucune preuve que ce montant a été versé pour une réservation d'un logement (illégale si location nue ou meublée pour résidence PRINCIPALE, légale pour une location de résidence SECONDAIRE), le propriétaire de mauvaise foi pourrait prétendre que ce montant lui a été versé pour acheter quelque chose que vous lui avez vendu (un meuble d'occasion par exemple....)
.
Pour ne plus vous faire avoir, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
.
cdt.