Récupérer mon acompte pour réserver un logement

Val - 16 mars 2025 à 07:23
djivi38 Messages postés 52555 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 16 mars 2025 à 15:46

Bonjour,

j’ai verser une somme de 620 € pour réserver un logement sans aucune signature de bail ni rien. Je me suis désisté trois semaines après pour la réservation, le propriétaire ne veut pas me rembourser. Que puis-je faire ? Merci

A voir également:

2 réponses

dany311 Messages postés 21201 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 6 442
16 mars 2025 à 09:58

Bonjour

il ne faut jamais verser d'argent pour réserver un logement ; c'est de l'arnaque pure et simple 


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djivi38 Messages postés 52555 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 15 511
16 mars 2025 à 15:46

bonjour,

cette réservation était pour une location de résidence principale ? 

C'est illégal (loi 6/7/1989), donc interdit.

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Par ailleurs, comme vous n'avez aucune preuve que ce montant a été versé pour une réservation d'un logement (illégale si location nue ou meublée pour résidence PRINCIPALE, légale pour une location de résidence SECONDAIRE), le propriétaire de mauvaise foi pourrait prétendre que ce montant lui a été versé pour acheter quelque chose que vous lui avez vendu (un meuble d'occasion par exemple....)

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Pour ne plus vous faire avoir, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.


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