Récupérer mon acompte pour réserver un logement

Val -  
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

j’ai verser une somme de 620 € pour réserver un logement sans aucune signature de bail ni rien. Je me suis désisté trois semaines après pour la réservation, le propriétaire ne veut pas me rembourser. Que puis-je faire ? Merci

2 réponses

dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 

Bonjour

il ne faut jamais verser d'argent pour réserver un logement ; c'est de l'arnaque pure et simple 


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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 084
 

bonjour,

cette réservation était pour une location de résidence principale ? 

C'est illégal (loi 6/7/1989), donc interdit.

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Par ailleurs, comme vous n'avez aucune preuve que ce montant a été versé pour une réservation d'un logement (illégale si location nue ou meublée pour résidence PRINCIPALE, légale pour une location de résidence SECONDAIRE), le propriétaire de mauvaise foi pourrait prétendre que ce montant lui a été versé pour acheter quelque chose que vous lui avez vendu (un meuble d'occasion par exemple....)

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Pour ne plus vous faire avoir, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.


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