Déduire charges du loyer

Bonjour et MERCI D'AVANCE ! ;op

Voici la réponse à ma question:"« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »"

Je sais que ma proprio n'a pas le droit d'augmenter le loyer tous les ans car ça n'est pas inscrit dans le bail, mais allez donc expliquer ça a une dame de 76 ans qui croit que le locataire n'a qu'un seul droit PAYER.

J'habite une petite commune rurale et ici, c'est viral, tous les bailleurs sont convaincus qu'ils peuvent louer ce qu'ils veulent, au prix qu'ils veulent, puisqu'en général personne n'ose se plaindre.

J'ai déjà eu un soucis avec mon précédent bailleur qui a préféré vendre mon logement plutôt que d'y faire des travaux. Je me suis battu mais la maison a été classé insalubre, il a vendu et j'ai été obligé de déménager.

J'ai emménager dans mon logement actuel, non par choix, mais parce que c'est le seul dans mes prix.

Mais voila qu'encore une fois je tombe sur un bailleur qui ne vois dans le locataire qu'une rentrée d'argent. Dans le cas présent, l'épouse de mon bailleur n'a qu'une partie de la retraite de son défunt mari et elle semble vouloir augmenter ses revenus en augmentant mon loyer.

Je vais encore me battre, ce qui va jeter un froid dans nos relations, ce qui n'est jamais agréable.

Merci encore pour les réponses.

""Avec eux c'est bien,c'est la CAF qui paye les loyers, "

Faut-il encore que son logement soit éligible aux APL................ ! lesquels ne sont qu'une "aide" au paiement du loyer, et non pas le paiement complet du loyer !

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"... on peut l'augmenter facilement."

la "révision annuelle" d'un loyer est règlementée par la loi... aucun bailleur de résidence principale de son locataire ne peut faire ce qu'il veut !!!!!!!!!!!!

et la "réévaluation" d'un loyer est soumise à conditions et n'est que 1 seule fois en cours de bail, à son échéance.........

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 (ce n'est pas moi  qui est mis ce -1)

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Vous n'avez pas compris....... je ré-explique :

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I/  RÉVISION ANNUELLE de loyer (§ IV-A de mon topo : lien donné post 1)

quand elle a été prévue au contrat au moment des signatures, le locataire ne peut pas la refuser et elle peut être faite (mais pas d'obligation pour le bailleur) CHAQUE ANNÉE (c'est ce que veut dire "annuelle'') à la date mentionnée au contrat (à défaut de précision de date, elle se fait à chaque anniversaire (donc "tous les ans") de la date de la signature du contrat).

Dans votre cas : 

aucune "révision annuelle" de loyer n'a été mentionnée à votre contrat de location au moment des signatures, donc, le bailleur n'est PAS en droit d'en faire (ni maintenant, ni l'année prochaine ni à la date d'échéance dans 2 ou 3 ans ni JAMAIS pendant TOUTE la durée de votre location de ce logement)... ET en plus, VOUS avez le droit :

- de réclamer (courrier R+AR) à votre bailleur le remboursement sur 3 ans en arrière du trop perçu = montant des loyers augmentés - montant des loyers dus sur la même période)

- et de refuser tout nouvelle révision annuelle (courrier R+AR)

- et de refuser de signer tout éventuel avenant qui vous serait demandé par votre bailleur pour initier une révision annuelle de loyer.

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Je veux bien vous expliquer les formules, mais ça ne vous concerne pas tant que vous êtes dans ce même logement..... (que le bailleur soit Madame actuelle ou éventuellement un de ses enfants, ou tous, si elle décédait alors que vous êtes toujours dans ce logement...)

La formule varie selon que : 

- la location soit nue ou meublée avec des "provisions" sur charges (*) 

- OU que la location soit meublée avec un "forfait" de charges (**).

Quand la révision annuelle a été prévue - ce qui n'est PAS votre cas -, il a aussi été mentionné au contrat l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat (et les indices et les trimestres sont définis par l'INSEE => le montant d'une augmentation de loyer suite à une révision ne peut donc PAS être un montant forfaitaire "à la tête du client" !!.

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Les formules sont :

[ "N" = l'année au cours de laquelle la révision annuelle est faite et "N-1" = l'année précédente]

(*) loyer actuel Hors provisions mensuelles de Charges / indice du trim. année N-1 x indice du même trim. année N

(**) (loyer actuel + forfait de charges) / indice du trim. année N-1 x indice du même trim. année N

Le bailleur dispose de 1 an pour pratiquer une révision "annuelle" de loyer = s'il rate la date anniversaire, il peut encore la pratiquer... MAIS il devra faire un prorata à partir de la date de sa demande... mais, encore une fois, votre contrat n'est PAS concerné.

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II/ "RÉÉVALUATION" de loyer : (§ IV-B de mon topo : lien donné post 1)

se fait en respectant une procédure très stricte : 1 seule fois au cours d'une location ET  si le loyer est sous-estimé (par rapport aux loyers pratiqués dans le secteur pour un bien comparable) ET ne peut s'appliquer QUE à l'échéance du bail (donc tous les 3 ans pour une location nue) ET le locataire est en droit de la refuser... MAIS le bailleur pourra avoir un recours judiciaire... et ce sera le juge qui fixera ale montant du loyer... en attendant la décision d'un juge, le locataire aura gagné du temps (beaucoup de temps vu la lenteur des tribunaux !)....

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bonjour,

De toute façon, elle ne peut PAS du tout faire de révision annuelle de loyer puisque ça n'a pas été prévu à la signature du contrat....... par contre elle pourrait faire une réévaluation du loyer pour un DPE récent de A à E... parce que je suppose que si le DPE était F ou G il ne serait pas question d'en faire une... : révision ou réévaluation, c'est foutu pour ces deux dernières classes de DPE.... on est d'accord là-dessus ?

Merci.

".... dans les conditions ci-après définies sous le titre "Loyer"."

OK.

Quelles sont ces "conditions" : trimestre // indice // date de révision annuelle et/ou date de signature du contrat de location ?

Si vous me donnez le montant de votre loyer ACTUEL (sans l'augmentation suite à une révision récente du nouveau bailleur, c'est à dire : le montant du loyer originel mentionné au contrat, puisque le bailleur initial n'a jamais révisé le loyer), je pourrai vous calculer le montant du nouveau loyer dû..... pour que vous puissiez vérifier que le montant du nouveau loyer demandé est juste....

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Vous remarquerez que la vieille dame, qui ne se rappelle plus où elle a rangé les factures que je réclame, sait très bien tenir ses comptes ! Au centime près !

Je ne relis pas tout... mais vous aviez dit que votre loyer n'avait jamais été révisé......

Passons !

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Révision pour le 1er/05/2024 (demandée dans les délais légaux ET si votre nouveau propriétaire était déjà propriétaire au moins le 30/04/2024) : le loyer de votre location NUE (donc avec des PROVISIONS MENSUELLES SUR CHARGES À RÉGULARISER ANNUELLEMENT sur justificatifs) passe de 520 à 538,19 € (520 € / 138,61 x 143,46 = 538,19 €)... et PAS à 538,20 comme l'a écrit votre bailleur... 1 centime de trop perçu par mois.... !!

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Pour la révision annuelle du 1er/05/2025, le calcul est à ce jour impossible à faire, vu que l'indice INSEE n'est pas encore connu... mais repartira du loyer "actuel" de 538,19 €.

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La TEOM, puisque location NUE (on est bien d'accord... vous n'avez pas une location meublée avec charges forfaitaires ???), est à payer au bailleur en sus du loyer ET en sus des provisions sur charges :

- SOIT par un montant mensuel à régulariser annuellement

- SOIT par un versement unique et global

et, dans les 2 cas :

* sur JUSTIFICATIF [copie de l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur]

* ET sans les frais de gestion/rôle (toujours pour la poche des bailleurs)

* ET pour le temps RÉEL d'occupation (pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés (quelque soit la date de foin de préavis si le congé émane du locataire OU quelle que soit la date de fin du bail en cours quand le congé émane du bailleur).

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