restitutions d'un acompte Résolu

Question

Bonjour on aurait dû acquérir notre nouveau véhicule qui était à 407kms de chez nous, donc nous avons pris des billets de trains (aller) et versé un acompte pour l'auto, le vendeur a renoncé à la vente 24h avant l'acquisition donc il nous a remboursé mais nous entre temps nous avons réservé un attelage à 30 kms où se situait la voiture on avait versé 60€ d'acompte demandé par le vendeur de l'attelage mais comme la vente de la voiture a  été annulée par le vendeur, on a demandé au vendeur de l'attelage de nous rembourser notre acompte mais il ne veut pas!! comment procéder pour récupérer notre acompte? a a-t-il un article de loi  de la consommation? en attente de vous relire cdlt

papossible · Answer

Bonjour,

Voir acompte sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

Cdt

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Si rien ne précise que la somme versée d'avance est un 'acompte' marqué noir sur blanc sur une convention de vente (Ou autre doc.) alors cette somme constitue des arrhes comme expliqué dans la réponse <1>.

Ces arrhes sont perdues pour toi au profit du 'vendeur'..

Si il s'agit d'un vrai acompte au sens légal le 'vendeur' serait fondé à réclamer la totalité du prix de la prestation.

Le prétexte de la vente de voiture annulée ne le concerne pas..

Pour finir un peu de Loi? En voici:

Code Civil L1590

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

A+

Restitutions d'un acompte

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