Relance du compromis de vente après annulation de préemption
RésoluYoana974 Messages postés 2 Statut Membre -
nous avons signé un compromis pour un terrain agricole avec un vendeur; la SAFER a proposé de préempté le terrain au motif " prix exagéré" ; le propriétaire a refusé la pré emption, et annulé la vente. Nous avons appris un peu plus tard que le propriétaire a fait don de ce terrain à sa fille. Nous est il possible d'invoquer le compromis signé chez le Notaire ( avant proposition de préemption) pour contester cette donation ?
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2 réponses
Merci pour votre réponse; je précise que la SAFER n'a pas préempté le terrain, et avait proposé un rendez vous avec la propriétaire et nous, pour revoir le prix ( motif de pré emption " prix exagéré".
Ensuite mon mari et moi avons découvert que , après annulation de la pré emption par la SAFER, la propriétaire a donné, sans nous en informer, ce terrain à sa fille. Donc ma question est : - un compromis de vente, signé chez le Notaire, (et que mon mari et moi avons payé d'ailleurs) , certes s'annule lors d'une période de pré emption, mais si cette pré emption est ensuite annulée, le compromis peut il être " réactivé" ?? la propriétaire ne devait elle pas nous informer de la donation qu'elle a fait à sa fille ? sa fille était elle "prioritaire" sur nous engagés , chez Notaire, par un compromis ?
Cher Yoana974
Le compromis que vous avez signé l'était sous condition suspensive de non-préemption de la SAFER.
La SAFER a un rôle important pour éviter la spéculation immobilière en matière de terres agricoles qui doivent être vendues par préférences aux agriculteurs.
Vous ne devez pas l'être et votre prix d'acquisition était trop supérieur au prix du marché.
Ceci étant, vous deviez bien le savoir......
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...