Problème pour sortir de mon immeuble

Bonjour,

car l'accès n'est pas adapté aux handicapés

Le problème ici sera qu'en terme d'immeubles, les normes qui s'appliquent sont celle de l'année de construction, pour des raisons plutôt évidentes (parce que si il fallait faire des travaux de mise à niveau tous les ans, sans même ternir compte des impossibilités physiques), ce serait tout bonnement ingérable.

Même les histoires d'efficacité énergétique F et G, il ne s'agit pas tant d'obligations que de contraintes supplémentaires.

Tout ça pour dire que si votre immeuble date d'avant les normes d’accessibilités, votre bailleur n'a aucune obligation en ce sens. Et vos soucis d'accès ne sont ni son problème, ni sa responsabilité.

Sans même parler du fait que si c'est un immeuble en copro, il devra obtenir l'accord des autres propriétaires pour faire des travaux par un vote. Qui prendrait au mieux plusieurs mois en supposant un AG extraordinaire, et couterait de l'argent à tous les propriétaires, pour un bénéfice immédiat limité.

Je suis obligée d'entrouvrir la porte pour que mon chien puisse faire ses besoins

A moins que ce soit autorisé par le règlement de copro (ce ne sera pas le cas), vous n'avez pas le droit de laisser votre chien déambuler dans la cour sans surveillance (ou capacité de réaction), même si il est bien élevé. Et quand à la personne qui ramasse les crottes, ça doit se faire dans la minute du dépot. Pas 'à un moment de la journée'.

Je comprends bien que votre situation soit très difficile à gérer. Malheureusement, la loi semble en faveur de votre bailleur, et ce sera à vous de trouver des solutions adaptés.

Bonsoir,

Hélas pour vous, votre propriétaire est totalement démuni dans une telle situation. Il faudra vous armer de patience puisque ce n'est que temporaire avez-vous dit.

Bon rétablissement.

Cdlt

Bonjour,

Article R632-1 du Code Pénal :

" [...] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation."

Le fait d'être temporairement victime d'un handicap ne vous donne aucun droit de violer le code pénal.

CB