Arbre entre deux terrains mitoyens.
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir quels sont mes droits pour l'abattage d'un arbre svp.
Mon terrain est séparé d'un champs à vaches par mon grillage de clôture doublé par la clôture de fil électrique de l'éleveur.
Mon grillage se termine dans sa continuité par le mur de mon annexe de jardin qui prend le relais de ma clôture tout en étant lui aussi doublé des fils électriques de la clôture de l'éleveur.
L'arbre (un fruitier sauvage) a poussé au pied de mon mur, son tronc et branches se trouvent du côté du champs à vaches tout en ayant son pied dans le coin de mon mur, sans espace de terrain entre son pied et le mur de mon annexe.
Cet arbre étant susceptible de détériorer les fondation de mon mur je souhaiterai l'abattre.
J'aimerai savoir avant si cet arbre m'appartient et comment je dois procéder légalement pour le faire svp ?
Cordialement.
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5 réponses
Vérifier par rapport aux limites de propriété : si le pied de cet arbre est sur votre terrain, il vous appartient de fait et vous pouvez en faire ce que bon vous semble.
Bonjour,
Le tronc de cet arbre fruitier semble s'être développé jusqu'à la limite séparative sur le terrain voisin mais de votre côté, au pied de votre mur, avez-vous des racines qui auraient poussé à l'intérieur de votre annexe ?
Cordialement.
Un arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il pousse.
Un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Art. 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.
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Donc je dois demander l'avis au propriétaire du champ avant de le couper, si je le fais sans son avis (je pense qu'il s'en fout de cet arbre, un mirabelier qui a poussé tout seul), je risque quoi au juste ? Svp merci. Cordialement.
Bonjour,
(je pense qu'il s'en fout de cet arbre, un mirabelier qui a poussé tout seul), je risque quoi au juste ?
Pas grand chose, à savoir que si au pire, l'arbre lui appartenait, il se devait de couper tout ce qui dépasse chez vous. Mais pour cela, il faut que vos terrains soient bornés, et en l'absence de bornage impossible de savoir qui en est propriétaire, donc impossible de demander réparation sans bornage.
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