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Passage SCI a IR a IS

SAC000 Messages postés 5 Statut Membre -  
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour quelles sont les formalités a faire pour passer SCI familiales IR a  SCI a IS

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 942
 

Il faut exercer l'option auprès du service des impôts (SIE) concerné dans les 3 mois du début d'exercice (art 239 CGI)
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