EDF demande 3 ans de factures jamais envoyé
Energizor Messages postés 32716 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerais avoir votre avis sur mon problème.
Il y a un peu moins de 3 ans je me suis lancer dans la rénovation de deux appartement, j'ai donc demandé un contrat d'électricité pour... avoir de l'électricité et après avoir fournis pour mes informations au clair (nous n'avions jamais voulu ne pas payer), EDF nous a mis l'électricité, et depuis toutes ces années nous n'avons jamais reçu une seule factures. Et il y a quelques jours, nous avons reçu une demande d'EDF de payer depuis le début du contrat, ce qui représente une trés grosse somme...
J'aimerais donc savoir votre avis sur la question car j'ai entendu parler de la règle des 14 mois, mais une des clauses me fait peur car il mentionne le fait que cette règle n'est pas valable si "nous faisons preuve de mauvaise foi" c'est a dire que nous connaissions le problème mais n'avons en aucun cas voulu remettre en ordre... Ce qui est concrétement le cas, mais apparament il serait compliqué pour eux de faire valoir cette clause dû a l'impossibilité d'avoir une preuve de cela.
Merci d'avance pour vos réponse et je vous souhaite une bonne journée...
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1 réponse
Bonjour,
Cet argument de "mauvaise foi" ne tient pas.
En effet, l'article L224-11 du code de la consommation précise que "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude."
Aucune notion ne "mauvaise foi" n'est envisagée dans cet article.