Intérêts civils jugement rendj
Valentin-90 -
Bonjour ou bonsoir.
J’ai été victime il y a 4 ans d’une agression sur ma personne. Dépôt de plainte etc… et demande de dommages et intérêts. Sur le plan pénal c’est réglé il a fait l’objet d’une ordonnance pénale. Au sujet des dommages et intérêts le juge a tranché le mois dernier et m’a accordé approximativement 3400€. Bien entendu la personne peut encore faire appel de cette décision. Ce que je ne comprends pas c’est que mon avocat (très difficile à joindre et à poser des questions d’où ma venue ici) m’a parler d’un fond de garantie si la personne n’est pas solvable.
- Comment fonctionne ce fond de garantie ? Il pourra couvrir l’intégralité que le juge m’a accordé ? Sur quoi se basent-ils pour savoir si mon agresseur est bien solvable ou non?
vous remerciant par avance pour des réponses à mes questions, cordialement
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Bonjour merci.
Ca veut dire si j’ai bien compris que même si le coupable ne m’a pas encore versé les dommages et intérêts je peux saisir la CIVI tout de même en respectant leurs conditions?
Dans le cas où il serait insolvable.
D’accord mais il est indiqué sur le site que après décision. Pénale j’ai un an pour en faire la demande. Hors la décision pénale est tombée en 2023… l’audience pour intérêts civils a seulement eu lieu récemment… et je ne sais pas comment savoir s’il est solvable ou pas…
Vous le saurez au moment de l'exécution forcée du jugement.
D’accord mais s’il est insolvable … le site dit que j’ai un an après la décision pénale pour faire une demande… le délai est dépassé… comment faire? Car moi je n’ai rien demandé car j’attendais le jugement sur intérêts civils…