Dépassement versement libératoire - PACS
Hilde -
Bonjour,
Je souhaite des informations concernant la sortie du versement libératoire.
Ma situation :
Année 2022 => revenu fiscal de référence < 10 000 €
Année 2023 => revenu fiscal de référence = 32 500€ (CDI 8 mois + 3 mois micro entreprise)
Année 2024 => Option au VL activée car revenu en N-2<27 478 €
=> Chiffre d'affaires de 77000 euros
Année 2025 => mon revenu en N-2 est supérieur à 27 478 € (32 500), je n'ai donc plus droit au versement libératoire
Il est prévu que je me pacs durant cette année
Pour 2025 les revenus pris en compte seront uniquement mes revenus N-2, ou alors ceux des 2 parts car pacs (2023 : moi 32500 elle 11300 - total = 43800 < 54 956 € )
Dans le cas ou il s'agirait des 2 parts je serai donc encore éligible au versement libératoire pour l'année 2025.
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
L'année du pacs, 2 possibilités :
a) soit une déclaration de revenus commune,
b) soit l'option irrévocable pour deux déclarations de revenus et impositions distinctes.
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Versement Forfaitaire Libératoire VFL (option et dénonciation) lorsque le micro-entrepreneur est éligible et y a intérêt. Entrée ou sortie du VFL sont effectuées par courrier recommandé à l'Urssaf, au plus tard le 30 septembre, pour prise d'effet le 1er janvier suivant.
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Au titre de l'année 2025, si votre RFR de N-2 (2023) est de 32500, vous ne remplissez plus les conditions d'éligibilité, et ne pouvez bénéficier du VFL. L'impôt versé (même indu) ne sera pas remboursé. A voir urgemment.
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En vous pacsant en 2025, avis d'imposition envoyé(s) l'été 2026, vérifier que la condition RFR est remplie ou pas. Et VFL ou pas pour l'année 2027.
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Autre condition : votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser le plafond chiffre d'affaires de la micro.
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"Pour 2025, les revenus pris en compte seront uniquement...?" ; Prise en compte de votre seul RFR 2023
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très précise.
Et donc si je comprends bien, c'est uniquement à partir de N+2 le pacs que l'on peut prendre en compte les revenus communs pour le versement libératoire.
Exemple, PACS 2025, en 2026, le plafond pour l'éligibilité du VL sera calculé uniquement sur mon RFR, et non pas les 2 du couple?
Et donc c'est uniquement à partir de 2027, comme vous le stipulez que les 2 revenus rentre en compte pour savoir si éligible ou non au VL.
Je vous remercie
Bonjour
Année pacs : 2025 ; Déclaration de revenus à l'administration vers avril/mai 2026.
Les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu sont émis vers juillet 2026. Et suivant le montant du RFR, vous savez si vous êtes éligible au VFL. Pour en bénéficier, envoi courrier recommandé à l'Urssaf avant le 30/09/2026, et versement libératoire pour l'année 2027.
Pour l'année 2025,
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