Foncier aah exonération
Adonis31 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à toutes et tous,
Je suis handicapé et touche l'AAH, je viens de devenir propriétaire et j'ai du payer la taxe foncière au vendeur comme cela se fait habituellement chez le notaire. Or je suis normalement exonéré de la taxe foncière car mon revenu fiscal de référence est inferieur au seuil en vigueur.
Pourriez vous me dire si il y a un moyen que je sois remboursé? Le notaire n'a pas su me répondre.
Merci d'avance de l'attention que vous porterez à ma question.
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2 réponses
Bonjour,
Pourriez vous me dire si il y a un moyen que je sois remboursé ?
Non. La taxe foncière est à payer par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464809
Donc si quelqu'un vend son bien le 2 janvier 2025, ce sera quand même à lui de payer la taxe foncière.
L'exonération concerne uniquement la personne qui est redevable de la taxe foncière. Tout accord entre le vendeur et l'acquéreur prévoyant un remboursement de la taxe foncière ne regarde qu'eux.
Bonjour
Comme écrit par Isadore la TF est due par le propriétaire (votre vendeur) au 1er janvier. C'est lui qui recevra l'avis à l'automne 2025 et devra s'en acquitter. Ce qui revient à dire que s'il vous rembourse, ce serait comme s'il payait 2 fois.
Il me semble que votre interlocuteur est l'administration fiscale. Posez la question via votre messagerie sécurisée. Vous obtiendrez peut-être l'exonération pour 2025, peut-être pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.