Projet considéré comme division de lot par l'urbanisme ?

Visiteur7595 -  

Bonjour,

Je viens d'acquérir un appartement en copropriété. Cet appartement qui aujourd'hui n'est qu'un seul logement, est en réalité composé selon le règlement de copropriété de 2 lots d'habitation, les lots 5 et 6.
J'ai récupéré le règlement de copro ainsi que les modificatifs associés, et à aucun moment il n'est indiqué que les lots 5 et 6 ont été réunis afin de créer un seul et même lot.
Côté acte notarié, il est indiqué que je fais bien l'acquisition des lots 5 ("un logement contenant X pièces") et 6 ("un logement contenant Y pièces"), avec toutefois la mention "observation ici faite que les lots 5 et 6 forment un appartement".
Coté administration fiscale, un seul logement apparait dans mon espace particulier des impôts.

S'agissant d'un investissement locatif, je souhaite séparer le logement actuel afin qu'il retrouve sa configuration d'origine.

Afin d'être en règle au niveau du fisc, je vais devoir remplir le formulaire H2 permettant de déclarer toute construction neuve en copropriété (bien qu'à mon sens il ne s'agisse pas d'une construction neuve...)

La problématique que je rencontre se situe au niveau des obligations fixées par le PLU. En effet celui-ci indique qu'une place de stationnement est obligatoire pour toute construction, obligation que je ne pourrai satisfaire (le bâtiment est très ancien car construit au début des années 1900 et ne dispose d'aucun extérieur)

Je m'interroge donc sur les conséquences que pourrait avoir ce formule H2 vis à vis de l'urbanisme (si tant est que urbanisme et fisc se parlent entre eux..).
J'ai en effet peur que mon projet soit considéré comme une création de nouveau logement.
Je souhaite donc m'assurer auprès de vous que le fait que le règlement de copro et l'acte notariés indiquent bien que je suis propriétaire de 2 lots suffisent bien à prouver qu'il ne s'agit pas d'une division à proprement parlé.
De manière générale, quels éléments font foi dans ce genre de situation ? le règlement de copro ? la déclaration au fisc ?...

Merci pour votre aide