Copropriété Divisin en volume
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente dans un immeuble de plus de 30 ans appartenant au domaine privé de la Mairie comprenant 4 lots,a savoir les lots 1 et 2 à usage professions libérales(Médecin, infirmières), le lot 3 à usage d'une agence postale et le lot 4 mon appartement.Le DTG mentionnait 4 lots dans la composition de la coproprité et une quote part de 535/1000 pour mon appartement.
Sur le compromis il était noté que l'immeuble fera l'objet d'une division 2 volumes..Lors de la signature de l'acte authentique, il est apparu que les lots 1 et 2 (professions libérales) et le lot 4 (mon appartement) avaient fait l'objet du volume 2 et que l'ancien lot 3 (agence postale) avait fait l'objet du volume 1 et que dans ces conditions le propriétaire ne participait plus aux charges générales de la copropriété de ce lot 3.
L'agence postale est situé en dessous de mon appartement.Avec cette division en volume je me retrouve avec une quote part de 669/1000, la poste étant exclus.
Mon immeuble à la forme parallélépipédique simple, aucune imbrication compliquée.
La division en volume était-elle nécessaire , est-il vrai qu'elle ignore les parties communes?
Pourquoi la poste ne fait pas partie de la copropriété en sachant que le législateur français a mis fin à l'administration de la poste, en la transformant en société anonyme.Il n'existe plus de contraintes liées au monopole et à la gestion des fonds publics, notamment ces activités de gestion n'ont plus l'obligation d'être exécutées dans le domaine public de l'état.
En résumé, pour les locaux de l’ancien lot n°3 de la copropriété, la convention de fonctionnement de l’agence postale communale concerne un bien immobilier qui relève du domaine privé de la Commune et pour assurer des missions qui relèvent d’une Société Anonyme de droit commercial français.
Qu'en pensez vous? Pourriez vous me confirmer ces dires sur la poste.
Cette situation me parait inéquitable et injuste.
Pourriez m'aider à ce sujet.
Je vous remercie par avance.
Cordialement,