Un écrit fait il foi quand le contrat n'est pas encore signé
kang74 Messages postés 6221 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 - 3 févr. 2025 à 07:20
Bonjour à tous,
Je me permets de demander votre avis sur cette situation :
vous été intérimaire tout se passe bien la société utilisatrice vous propose un renouvellement que vous acceptez à condition de partir un mois en vacances pour se reposer ( du coup ça ne fait plus un renouvellement mais un nouveau contrat après votre retour en vacances) en attendant de signer le Contrat votre manager vous envoi un e-mail en disant on t' attend le 10 janvier par exemple tu auras tel et tel jour de télétravail bonnes vacances ... Tu pars en vacances et pendant ces vacances ce manager vous envoie un autre mail disant finalement tu as fait une erreur sur un contrat on te reprend plus....
Y'a t'il un recours à faire dans cette situation ? Pouvez vous poursuive la société utilisatrice en justice ? ( je rappelle que vous n'avez pas encore signé votre contrat)
- Journal du net
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Confirmer un accord par écrit - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Faire un temoignage par ecrit - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Immobilier
1 réponse
3 févr. 2025 à 07:20
Bonjour
Ce qui engage un employeur, c'est la signature d'un contrat ou l'acceptation d'une promesse d'embauche qui en respecte la forme .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403
Sinon c'est une simple offre d'emploi, sur laquelle on peut revenir ( comme on peut rompre une période d'essai )
Par contre, ce refus entraine le versement d'indemnités de fin de contrat pour votre mission en intérim .