Problème de limite

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dany311 Messages postés 22623 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

bonjour, j'ai un problème de limite avec mon voisin entre une parcelle de bois et une parcelle agricole sur géoportail géofoncier la parcelle correspond à mon acte de vente il y un chemin rurale (annexé par mon voisin) entre les deux parcelles 

le maire de la commune ne veut pas prendre position

la différence est de 2000m2 une limite présente un écart de 40 mètres si je fais venir un géomètre pour poser une limite quel sera le coût et si j'ai raison qui dois payer le géomètre ( si j'ai tort je le payerais )

1 réponse

dany311 Messages postés 22623 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712
 

Bonjour

si votre voisin est d'accord pour faire intervenir un géomètre expert ( qui posera les bornes ) vous partagez les frais

s'il est pas d'accord ; il faudra passer par une procédure


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