Changement de destination
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté une petite maison dans une copropriété en 2018. La maison est composée de deux lots, l'un un garage, l'autre un appartement. Le garage avait été transformé en appartement en 1983 sans permis. En 2019, nous avons voté qu'il pouvait être changé en appartement lors de l'assemblée générale de la copropriété et il s'agit d'une décision enregistrée dans le procès-verbal. Ma question est la suivante : quelles sont les étapes que je dois suivre pour que cela soit officiellement transformé en appartement afin que l'ensemble du bâtiment soit officiellement une habitation et que je puisse le vendre en tant que tel ?
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1 réponse
Bonjour,
pour que cela soit officiellement transformé en appartement afin que l'ensemble du bâtiment soit officiellement une habitation et que je puisse le vendre en tant que tel ?
Je ne comprends pas bien votre question. Vous étiez propriétaire d'un lot garage et d'un lot appartement (que vous pouviez vendre), et vous êtes désormais propriétaire de deux lots appartement (que vous pouvez toujours vendre).
Cherchez-vous à fusionner ces deux lots en un seul (et si oui, dans quel but)? Cherchez-vous à quitter la copro (pour ne pas vendre deux lots, mais un bien immobilier indépendant (et si oui dans quel but) ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...