Dépôt de garantie
djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En janvier 1999,j'ai versé 2 mois de dépôt de garantie, puis ,j'ai reversé 2 mois de dépôt de garantie en mars 2004 ,parce que j'ai changé de garant.
Donc,je venais voir si c'était normal que j'ai eu à verser 2 mois et si c'était normal que j'ai du reverser ayant changé de garant,svp,merci.
Car je viens de quitter mon logement,et c'est la guerre entre la bailleur et moi.
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
pour une location meublée, le bailleur demande un DG (Dépôt de Garantie) de jusqu'à 2 mois maximum de loyer Hors Charges (vs 1 mois de loyer HC maximum si location nue) : le contrat de location, une fois signé par les parties prenantes, devient définitif => les éventuelles modifications à y apporter devront l'être par "avenant au bail" (à annexer à chaque exemplaire du contrat de location existant) SANS CHANGER le contenu du contrat --> donc il était autant illégal de faire un "nouveau" contrat que de faire payer un 2ème DG.
Si votre 2ème garant est bien une personne (vs la garantie Visale par exemple), vous étiez en droit de changer de garant en cours de bail en le mentionnant via un "avenant au bail" à annexer au "contrat" INITIAL, mais sans payer un nouveau DG : vous devez demander à votre bailleur de vous rembourser immédiatement le 2ème DG, qui est un trop perçu illégal.
- si les 2 EDL (États Des Lieux) sont conformes : le bailleur devra vous restituer l'intégralité du 1er DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
- si les 2 EDL montrent des différences : le bailleur disposera de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde du 1er DG, accompagné des justificatifs des retenues faites pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) tout en ne figurant pas sur l'EDLE,
ET, dans les 2 cas, ET si les charges étaient sous forme de "provisions" mensuelles, le bailleur sera en droit de conserver provisoirement jusqu'à 20% maxi de ce 1er DG en vue de la régularisation annuelle desdites provisions sur charges (en cas de charges forfaitaires, comme il n'y a pas de régularisation à faire, cette retenue provisoire de 20% maxi du DG serait illégale).
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Au final :
- demande par courrier RAR de restitution immédiate de l'intégralité du 2ème DG
- suppression du 2ème contrat de location (puisque illégal)
- comparaison du ""contrat de location initial + EDLE initial"" avec l'EDLS pour établir la présence éventuelle de dégradations susceptibles de procurer des retenues sur DG.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...