Place de stationnement dans résidence
_lael_ Messages postés 5203 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 5 janv. 2025 à 15:09
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1 réponse
Modifié le 5 janv. 2025 à 14:46
"et surtout je ne vois pas comment ils pourraient trouver une solution !"
C'est quand même étrange que la place existe sur le plan mais pas dans la réalité.
Ça voudrait dire que la largeur des places n'a pas été respectée et qu'ils ont sacrifié une place pour élargir les autres ou que les mesures sont erronées depuis l'origine et ne permettaient pas la création du nombre de places prévu, ce qui serait quand même grave.
Il faudrait donc demander au syndic de faire venir un géomètre pour voir ce qui pose problème.
Et s'il s'agit juste d'un problème de largeur de places non respecté, il faudra refaire les bandes et la numérotation des places, mais ça va nécessairement faire des mécontents si les places s'en trouvent rétrécies.
nb : En tant que locataire, c'est à votre bailleur de formuler une telle demande.
"Quels sont mes droits face à cette situation et que faire pour les obliger à résoudre ce problème d'eau boueuse (dans un 1er temps) ? "
Déjà, contrairement à ce qu'indique le syndic, avoir de l'eau pluviale non évacuée par les chéneaux ou des chéneaux percés, n'est pas "normal".
D'autre part, les installations collectives doivent être conçues de telles sortes qu'elles ne causent pas de préjudice aux copropriétaires dans la jouissance de leurs lots à usage privatif.
Et à fortiori à leurs locataires.
Vous pouvez donc exiger auprès de votre bailleur que le nécessaire soit fait auprès du syndicat (représenté par le syndic) pour que vous puissiez jouir d'une place de stationnement sans être exposé à des préjudices répétés dues aux évacuations pluviales qui se déversent sur votre voiture.
En tant que locataire, il vous suffit d'invoquer l'article 6 de la loi de 1989 :
"Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions del'article 1721du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;"
Ainsi que l'article 1721 du code civil mentionné dans cet article :
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."
Ou encore l'article 1719 du code civil toujours
nb : les dispositions s'appliquent aussi aux dépendances d'un logement (ici parking)
5 janv. 2025 à 15:05
Merci beaucoup pour votre réponse qui va beaucoup m'aider.
Malheureusement je ne connais pas le bailleur, je n'ai qu'une adresse postale à laquelle j'ai écrit mais je n'ai pas de retour.
5 janv. 2025 à 15:09
C'est aussi valable auprès du représentant du bailleur, ici l'agence