Place de stationnement dans résidence
Alissa52100 -
Bonjour,
Je rencontre depuis 2 mois un problème de stationnement assez complexe dans ma résidence.
J'ai depuis 5 ans une place attribuée en extérieur au sein de ma résidence qui se trouve sous 3 balcons et 6 sorties de gouttières et depuis plusieurs semaines je retrouve constamment ma voiture remplie de dégoulinures d'eau boueuse.
J'en ai informé mon agence immobilière (qui est aussi le syndic) qui a constaté que cet emplacement n'était en réalité pas une place sur leur plan et que ma vraie place n'existait pas dans la cour. De ce fait ma "place" a été mise à cet emplacement par défaut avec mon n° de place à cet endroit mais sur leur plan elle se situe de l'autre côté de la cour (en réalité il manque une place par rapport au plan).
Aujourd'hui ils me disent ne rien pouvoir faire pour résoudre le problème d'eau boueuse et qu'il est normal que l'eau de pluie s'évacue.
Je me retrouve à aller constamment laver mon véhicule car j'ai des éclats d'eau sale plein les vitres ce qui m'empêche d'avoir une bonne visibilité.
Pour le problème d'emplacement ils doivent se réunir pour chercher une solution mais ayant déjà eu des soucis avec cette agence je sais que cela va prendre énormément de temps et surtout je ne vois pas comment ils pourraient trouver une solution !
La cerise sur le gâteau est que l'emplacement sur lequel je suis aujourd'hui n'est donc pas vraiment une place et qu'il n'est même pas aux normes avec une longueur de 3m64 !
Quels sont mes droits face à cette situation et que faire pour les obliger à résoudre ce problème d'eau boueuse (dans un 1er temps) ?
Aujourd'hui je dois me garer à l'extérieur de la résidence et je ne considère plus avoir de place de stationnement.
Merci par avance pour votre aide.
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1 réponse
"et surtout je ne vois pas comment ils pourraient trouver une solution !"
C'est quand même étrange que la place existe sur le plan mais pas dans la réalité.
Ça voudrait dire que la largeur des places n'a pas été respectée et qu'ils ont sacrifié une place pour élargir les autres ou que les mesures sont erronées depuis l'origine et ne permettaient pas la création du nombre de places prévu, ce qui serait quand même grave.
Il faudrait donc demander au syndic de faire venir un géomètre pour voir ce qui pose problème.
Et s'il s'agit juste d'un problème de largeur de places non respecté, il faudra refaire les bandes et la numérotation des places, mais ça va nécessairement faire des mécontents si les places s'en trouvent rétrécies.
nb : En tant que locataire, c'est à votre bailleur de formuler une telle demande.
"Quels sont mes droits face à cette situation et que faire pour les obliger à résoudre ce problème d'eau boueuse (dans un 1er temps) ? "
Déjà, contrairement à ce qu'indique le syndic, avoir de l'eau pluviale non évacuée par les chéneaux ou des chéneaux percés, n'est pas "normal".
D'autre part, les installations collectives doivent être conçues de telles sortes qu'elles ne causent pas de préjudice aux copropriétaires dans la jouissance de leurs lots à usage privatif.
Et à fortiori à leurs locataires.
Vous pouvez donc exiger auprès de votre bailleur que le nécessaire soit fait auprès du syndicat (représenté par le syndic) pour que vous puissiez jouir d'une place de stationnement sans être exposé à des préjudices répétés dues aux évacuations pluviales qui se déversent sur votre voiture.
En tant que locataire, il vous suffit d'invoquer l'article 6 de la loi de 1989 :
"Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions del'article 1721du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;"
Ainsi que l'article 1721 du code civil mentionné dans cet article :
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."
Ou encore l'article 1719 du code civil toujours
nb : les dispositions s'appliquent aussi aux dépendances d'un logement (ici parking)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse qui va beaucoup m'aider.
Malheureusement je ne connais pas le bailleur, je n'ai qu'une adresse postale à laquelle j'ai écrit mais je n'ai pas de retour.
C'est aussi valable auprès du représentant du bailleur, ici l'agence
Le syndic, les copropriétaires et mon propriétaire ont tranché. La place de parking figurant dans mon bail n'existant pas dans la résidence, ils ont décidé de faire un avenant à mon contrat de location pour supprimer la place de parking de mon bail.
Je me retrouve donc à devoir déménager car la place de stationnement à l'intérieur de la résidence est l'un de mes principaux critères lorsque je cherche un appartement. Je suis écoeurée !
"La place de parking figurant dans mon bail n'existant pas dans la résidence, ils ont décidé de faire un avenant à mon contrat de location pour supprimer la place de parking de mon bail. "
Comment ça elle n'existe pas ?
L'important c'est de savoir si elle est ou non mentionnée au Règlement de Copropriété car si elle est bien mentionnée mais n'est simplement pas balisée, c'est leur problème, pas le vôtre.
Exigez qu'on vous produise le Règlement de Copropriété pour vérifier vous-même avant d'accepter quoique ce soit.
Quant au contrat, si le bailleur s'est trompé c'est son problème.
Il ne peut bien évidemment pas créer une place si elle n'a jamais existé au RDC, mais puisqu'elle était promise au contrat, il doit vous proposer une alternative ou accorder une réduction de loyer en conséquence surtout si pour vous c'était une "condition essentielle au contrat", notamment du fait de l'éloignement des transports, que vous possédez un véhicule et qu'il n'y a pas d'alternative de stationnement à proximité.
Ce qui constitue également un vice de consentement, avec les conséquences légales associées pour le bailleur de vous avoir promis quelque chose d’essentiel pour vous mais qui n'existait pas.
Dans tous les cas, REFUSEZ la signature du moindre avenant si on ne vous fait strictement aucune proposition acceptable (stationnement alternatif, réduction de loyer, etc...) en dehors de la suppression pure et simple de la place de votre contrat.
C'est au bailleur de vous proposer une solution et la solution ne peut pas consister à simplement supprimer un service prévu au contrat sans contrepartie.
De quand date également le bâtiment ?
Car il est hautement improbable que la mairie ait laissé une copropriété se construire/créer sans qu'il y ait à minima une place de stationnement pour chaque lot d'habitation créé, la quasi totalité des PLU prévoient une telle chose.
Ce qui aurait tendance à me laisser penser qu'on essaie de vous balader.
Le bâtiment a une quinzaine d'années.
Il est censé y avoir 36 lots de stationnement dans la cour et en effet il n'y en a que 35.
Ma place a été créée par défaut sur un emplacement qui n'est pas inscrit comme une place de parking sur leur plan. Ce qui m'interpelle c'est que ce problème a forcément été constaté dès la construction puisque le marquage de la place n°7 (mon n° de place) devait se faire sur le dernier emplacement au fond de la cour après la n° 6 mais comme il manque cette fameuse place le marquage du n°7 a été fait à côté de la place 1 à mon sens par défaut puisque cela est totalement illogique.
L'agence me dit avoir constaté le problème il y a seulement 1 mois lorsque je leur ai fait part de mon problème d'écoulement d'eau boueuse sur ma voiture, ce que je trouve assez louche.
Apparemment une réduction de loyer est prévue dans l'avenant mais le fait de ne plus avoir de place de parking intérieure et privée est vraiment problématique pour moi et malheureusement je ne vois pas ce que je peux faire sachant qu'ils ne pourront pas inventer la place.
En tout cas je vous remercie beaucoup pour tous ces renseignements.