PV d'AG non reçu

Sous réserves de dispositions particulières aux syndics coopératifs, le PV doit vous être adressé dans les deux mois de la tenue de l'AG et vous avez 2 mois à compter de sa notification pour contester l'AG. (article 42 loi 1965).

Mais il n'y a pas de sanctions prévues si ce délai de notification n'est pas respecté ou si le PV n'est jamais notifié.

La seule conséquence, c'est que ça ne fait pas courir le délai de contestation de 2 mois, vous pouvez donc contester sans limite de durée (dans la limite des 5 ans de prescription).

Ensuite, pour contester sans PV, ce n'est effectivement pas forcément évident.

C'est probablement possible d'initier une procédure pour contester la désignation de ce syndic coopératif en précisant qu'aucune décision légalement valable n'a prévu une telle désignation.

En droit, il n'y a généralement pas besoin de prouver l'absence de quelque chose, ici l'absence de décision valable.

Cela va renverser la charge de la preuve en obligeant le syndic à produire tout document prouvant de la régularité d'une telle désignation, en l'occurrence le PV d'AG.

C'est également possible de demander en référé la production du document sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civil :
"S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."

"Je dois contester cette AG pour abus de majorité évident "

Attention, l'abus de majorité ce n'est pas juste prendre une décision qui ne vous convient pas.

Il faut que ce soit une décision qui favorise les intérêts de la majorité à votre détriment ou que, même si ça ne favorise pas la majorité, que ça porte atteinte à vos droits ou à ceux du SDC.

C'est loin d'être évident à démontrer.

En l'occurrence, la simple désignation d'un syndic coopératif en lieu et place d'un syndic bénévole ou professionnel, ne suffit pas à établir un tel abus de majorité, d'autant que c'est une faculté prévue par la loi.



Il est préférable de vous rapprocher de votre protection juridique ou d'un avocat pour discuter avec lui de la meilleure façon de procéder.

Bonjour,

Passés les délais prévus par la loi; si le PV n'est toujours pas notifié, demandez au juge que ce PV vous soit notifié SOUS ASTREINTE journalière (par ex 150 €/j, cela fera réfléchir ....)