Déclarer ventes vinted ressources prime d'activité Caf
PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Savez-vous dans quelle case exactement je dois indiquer mes ventes vinted lors de la déclaration trimestrielle pour la prime d'activité pour la Caf svp ?
Cordialement.
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2 réponses
aucune, ce n'est pas une ressource prise en compte (sauf si vous en faites du commerce : acheter pour revendre plus cher).
C’est ce que je pensais puis j’ai été contrôlé et ils ont pris en compte les montants en mettant en avant le numéro 5 de leur loi stipulant que toutes les sommes soumis à l impôt devaient être déclarés, sachant que sur Vinted après 20 ventes les revenus sont envoyés aux impôts et ils apparaissent sur notre déclaration de revenus même si ce n’est pas imposable.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
c'est le texte de la sécurité sociale qui fait mention des "revenus soumis à l'impôt sur le revenu" donc des règles fiscales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...