Accès au terrain du voisin pour entretien de'une haie
BmV Messages postés 98495 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le voisin me refuse l'accès de son terrain en friche pour tailler ma haie. Je précise que je n'ai pas d'autre possibilité d'accès pour entretenir cette haie. Aucune possibilité de discussion n'est possible. D'ailleurs ce charmant personnage procédurier associal terrorise tous ses voisins.
Par avance, merci de vos conseils
- Accès au terrain du voisin pour entretien de'une haie
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Voisinage
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Mon voisin met du désherbant sur mon terrain - Forum Immobilier
5 réponses
Et sinon : à quelle distance de la limite de propriété est implantée votre haie ?
Comment se fait-il que vous n'ayez "pas d'autre possibilité d'accès pour entretenir cette haie" ?
Bonjour,
Il n'existe malheureusement pour vous pas de servitude "de tour d'échelle" pour l'entretien d'une haie.
Vous pouvez tenter de lui adresser votre demande par LRAR, puis demander une conciliation en cas de refus. Mais il ne faudra pas en attendre beaucoup plus...
Cordialement,
Merci pour votre réponse, il est impossible d'accéder à l'arrière de la haie sans passer chez le voisin. Cette haie étant mitoyenne, je pense qu'il devra la tailler et faucher le terrain qui longe le mur de ma propriété. Avant que ce monsieur ne bloque l'accès, je prenais en charge le nettoyage.
Je pense que cette haie se situe sur mon terrain. Mais, je n'en suis pas certaine. Je ne comprend pas, si ce voisin refuse le passage sur son terrain, il est impossible d'entretenir correctement une haie, qu'elle mitoyenne ou pas ? En sachant que ce type n'a rien à faire de sa friche puisqu'il n'y vient jamais et ne fait aucun entretien. C'est insupportable!
" Je pense que cette haie se situe sur mon terrain. " : donc elle n'est pas mitoyenne, mais elle vous appartient.
" Mais, je n'en suis pas certaine " : il faut donc faire réaliser un arpentage ou retrouver les bornes posées jadis pour définir la limite de propriété.
Et sinon :
1 - " il est impossible d'accéder à l'arrière de la haie sans passer chez le voisin " : et pourquoi ?
2 - " je pense qu'il devra la tailler et faucher le terrain qui " : selon quel article de loi "pensez-vous" cela ?
3 - Et une fois encore : à quelle distance de la limite de propriété est implantée votre haie ?
4 - " le terrain qui longe le mur de ma propriété " : à quelle distance de ce mur est implantée la haie ?
Quatre questions concrètes qui appellent quatre réponses de la même teneur afin de bien poser le décor.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJ'ai bien l'impression que la haie se trouve sur mon terrain. Je consulterai le cadastre pour m'en assurer. De toute façon, la haie côté voisin ne sera plus entretenue . Mais, ce ne sera plus mon problème!
Le cadastre est un document fiscal servant à calculer les impôts fonciers, il ne permet pas de connaître la limite d'un terrain (ne serait-ce qu'à cause de l'épaisseur du trait de crayon).
Pour savoir où se situe la limite il faut se référer aux bornes (ou faire borner si le terrain ne l'a pas été). C'est la seule méthode fiable.
" J'ai bien l'impression que la haie se trouve sur mon terrain " : "avoir l'impression" n'a jamais été et ne sera jamais un argument juridique !
Au-delà, vous êtes totalement dans le flou le plus complet : si cette haie se trouve sur votre terrain, elle vous appartient donc totalement et son entretien vous appartient totalement aussi.
L'entretien porte sur toutes les faces de la haie, y compris celle côté voisin.
Lequel pourrait légitimement vous obliger à couper ce qui dépasse en hauteur ou en largeur, conformément aux articles 670 à 673 du code civil, disponibles gratuitement sur cette page.
En revanche, on attend toujours encore vos réponses factuelles aux quatre questions posées à 23:54 :
1 - " il est impossible d'accéder à l'arrière de la haie sans passer chez le voisin " : et pourquoi ?
2 - " je pense qu'il devra la tailler et faucher le terrain qui " : selon quel article de loi "pensez-vous" cela ?
3 - Et une fois encore : à quelle distance de la limite de propriété est implantée votre haie ?
4 - " le terrain qui longe le mur de ma propriété " : à quelle distance de ce mur est implantée la haie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...