Caution/ régularisation charges

Question

Bonjour
Je viens ici concernant un litige avec mon ancien propriétaire.

J’ai quitté mon logement depuis 1 mois et je n’ai toujours récupéré ma caution qu’il me doit intégralement.

Il m’a envoyé une régularisation des charges que j’ai contesté à plusieurs reprises car elle est exorbitante par rapport aux années précédentes.

Il vient de m’imposer de m’envoyer ma caution en retirant cette régularisation.

Je voudrais des renseignements sur ce type de cas, si c’est légal, que puis je faire?

Prune622 · Answer

Bonjour,

Il m’a envoyé une régularisation des charges que j’ai contesté à plusieurs reprises car elle est exorbitante par rapport aux années précédentes

Vous n'avez a priori pas à contester le montant des charges. Il serait en effet possible qu'il rattrape la situation sur 3 ans. Vous devez lui demander l'ensemble des justificatifs par LRAR.

Il vient de m’imposer de m’envoyer ma caution en retirant cette régularisation

Je n'ai pas compris.

Cdt,

Alexandra1709 · Answer

J’ai bien le droit de contester cette régularisation.

gard.immo · Answer

Bonjour,

Le propriétaire est en droit d'effectuer une régularisation des charges si les provisions que vous avez versées ne couvrent pas les charges réelles. Cependant, cette régularisation doit être justifiée :

Vous devez exiger des justificatifs (factures, relevés de charges, etc.).
	La régularisation ne peut pas concerner des charges datant de plus de 3 ans (prescription).
	Si la régularisation est exorbitante ou injustifiée, vous pouvez la contester.

Ce que dit la loi :
Le propriétaire n’a pas le droit de retenir tout ou partie de votre dépôt de garantie pour couvrir une régularisation de charges, sauf si celle-ci est justifiée et documentée. Sinon, cela peut être assimilé à une rétention abusive.

Point important :
Un propriétaire ne peut pas "imposer" une retenue sans votre accord. Exigez les justificatifs et contestez par écrit si nécessaire.

Actions possibles :

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la restitution immédiate de votre dépôt de garantie, après déduction des charges réelles et justifiées. Mentionnez les délais légaux.
	Si aucune réponse ou si le désaccord persiste, vous pouvez :
	
		Saisir la commission départementale de conciliation (service gratuit).
		En dernier recours, engager une procédure devant le tribunal judiciaire (sans avocat si le litige est inférieur à 5000€).

N’hésitez pas à consulter un avocat ou une association de consommateurs (type CLCV ou UFC-Que Choisir) pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien Cordialement.

Caution/ régularisation charges

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