Location maison

Bonjour,

Je comprends que vous êtes le locataire.

Le tuteur va devoir vérifier que le bail est conforme aux intérêts de son protégé, et par exemple que le prix des travaux que vous devez effectuer est en rapport avec le prix des loyers que vous auriez dû verser.

Le tuteur ne peut pas résilier unilatéralement le bail. Mais il peut demander en justice son annulation si son protégé était déjà atteint des troubles ayant justifié sa mise sous tutelle au moment de la signature du bail.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427977

La procédure est simplifiée si le bail a été conclu dans les deux ans précédant la mise sous tutelle :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427773

En cas d'annulation du bail, il n'y aura aucune protection hormis la trêve hivernale. Vous serez occupant sans droit ni titre. Il pourra vous être demandé une indemnité d'occupation supérieure au loyer.

Sans le faire annuler, le tuteur pourra aussi demander la révision, rétroactive ou non, du bail, s'il a été conclu au désavantage de son protégé.

Sinon le bail est valide et il ne peut être rompu sans vous donner congé pour un motif prévu par la loi ou sans le faire résilier par un juge pour un motif grave (non paiement du loyer, non réalisation des travaux convenus...).

Merci infiniment votre explication est très détaillée. Cordialement