Adresse de mon ex refus

Bonjour

Verse t il une pension alimentaire ?

Légalement seul le parent gardien doit informer du changement de résidence des enfants , le titulaire des droits pouvant exercer ceux ci là ou il le souhaite .

Donc à moins que son déménagement amène à devoir modifier le jugement, celui ci n'a pas à vous informer de son lieu de vie .

Par contre, en tant que débiteur d'une pension alimentaire , et si celle ci vous est versée directement sans l’intermédiation de l'aripa, il doit vous donner son adresse officielle .

Article 227-4

Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :

1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;

2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.

Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 202

bonsoir,

oui il verse une pension alimentaire pourles deux enfants.

Merci de me renseigner

cordialement