Indemnités d occupation divorce consentement mutuel
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon ex et moi somme parti sur un divorce avec consentement mutuel et elle a quitté la maison que nous avions en bien commun. puis au vu des divergences au bout d un an et demi elle m aassigner en divorce.a t elle le droit de demander des indemnités d occupation pour la période de divorce en consentement mutuel.merci
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1 réponse
Bonjour
Elle a le droit de demander ce qu'elle veut, m'enfin c'est la situation d'indivision qui pourrait motiver de devoir une indemnité d'occupation , et , hors contexte particulier, il est bon de rappeler que l'abandon du domicile conjugal est une faute .
Par de là, je ne vois pas bien pourquoi un juge suivrait cette demande rétroactive .
Par contre, en attendant le prononcé du divorce, il y aura des mesures provisoires, et la jouissance du bien commun peut se faire à titre onéreux, comme le devoir de secours peut amener celui qui a le plus de revenus à devoir une pension en numéraire, ou en nature ( jouissance du bien commun, prise en charge de crédit)
Divorce = avocat .
Il est plus que conseillé de s'en remettre à ses conseils, ses réponses, puisqu'il a accès à l'intégralité du dossier .
La législation juridique et financière évolue en permanence...