Voisin fixant des deco sur notre garage ,légal ?
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre voisin installe des décoration lumineuse électrique sur notre garage ( je précise que nous en sommes en location)
Est ce légal ?
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5 réponses
Sauf s'il a une autorisation écrite, datée et signée de la part du propriétaire, c'est totalement illégal.
bonjour
le propriétaire doit assurer une jouissance paisible du locataire; le propriétaire n'a pas a toucher quelque chose de la location sans l'accord du locataire
donc demandez à votre voisin d'enlever ses guirlandes de votre location(pourquoi d'ailleurs met il les guirlandes sur votre garage?)
Bonjour,
il est suffisant que le propriétaire donne son accord ?
Le propriétaire doit avoir également une assurance sur la maison en tant que PNO . Ces décorations vous causent elles une gêne ?
Prévenez tout de même votre bailleur, car si la fixation de ces lumières causent des dégâts sur le mur, votre propriétaire pourra se retourner vers le voisin et vers l'assurance de celui ci.
Que de complications !
Une personne n'a aucunement le droit de fixer, adosser, accrocher quoi que ce soit sur un bien dont il n'est pas propriétaire, quelle qu'en soit la raison.
C'est juste le résultat de l'application stricte de l'article 544 du code civil.
Point barre.
Ça, c'est la base légale brute.
Si le propriétaire du bien en question donne cependant son accord écrit pour cela, le locataire dudit bien pourrait de plein droit exiger dudit propriétaire qu'il annule cette autorisation car elle lui cause préjudice et l'empêche (forcément) de jouir normalement du bien.
___
Enfin, Lanana684 n'étant probablement pas familiarisée avec le jargon juridique, en droit, il semble pertinent de traduire pour elle : "PNO" signifie "propriétaire non occupant".
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Bonjour,
Donc même si ce garage fait partit de notre location et qu'il est prit en charge par notre assurance, il est suffisant que le propriétaire donne son accord ?