Voisin fixant des deco sur notre garage ,légal ?

Sauf s'il a une autorisation écrite, datée et signée de la part du propriétaire, c'est totalement illégal.

 

bonjour 

le propriétaire doit assurer une jouissance paisible du locataire; le  propriétaire n'a pas a toucher quelque chose de la location sans l'accord du locataire

donc demandez à votre voisin d'enlever ses guirlandes de votre location(pourquoi d'ailleurs met il les guirlandes sur votre garage?)

Bonjour,

il est suffisant que le propriétaire  donne son accord ?

Le propriétaire doit avoir également une assurance sur la maison en tant que PNO . Ces décorations vous causent elles une gêne ?

Prévenez tout de même votre bailleur, car si la fixation de ces lumières causent des dégâts sur le mur, votre propriétaire pourra se retourner vers le voisin et vers l'assurance de celui ci.

Que de complications !

Une personne n'a aucunement le droit de fixer, adosser, accrocher quoi que ce soit sur un bien dont il n'est pas propriétaire, quelle qu'en soit la raison.
C'est juste le résultat de l'application stricte de l'article 544 du code civil.
Point barre.
Ça, c'est la base légale brute.

Si le propriétaire du bien en question donne cependant son accord écrit pour cela, le locataire dudit bien pourrait de plein droit exiger dudit propriétaire qu'il annule cette autorisation car elle lui cause préjudice et l'empêche (forcément) de jouir normalement du bien.

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Enfin, Lanana684 n'étant probablement pas familiarisée avec le jargon juridique, en droit, il semble pertinent de traduire pour elle :  "PNO" signifie "propriétaire non occupant".

 

Bonjour

Je n'ai pas compris en quoi cet acte nuisait à l'utilisation exclusive de ce garage par vous même .