Voisin qui repare des voitures

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26 septembre 2020
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Bonjour,
mon voisin repare des voitures dans sa cour et son garage dans un quartier résidentiel et uniquement réservé à l'habitation, nous supportons les nuisances jusqu'à tard le soir et y compris le week-end, il y a déjà eu des disputes avec lui comme quoi il n'avait pas le droit de faire cette pratique mais rien y fait je me suis fait insulté je suis allée à la gendarmerie mais ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas intervenir que ce n'était pas pénal mais privé.

Que puis-je faire pour faire arrêter cela ? Dénoncer à la répression des Fraudes ? aux impôts ? Le maire a été informé et à envoyé son policier municipal, cela s'est calmé un petit moment et ça recommence de plus belle !
Merci de votre réponse.

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26 septembre 2020
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" Nous avons un cahier des charges du lotissement, le lotissement est réservé exclusivement à l'habitation " : voilà enfin l'argument juridique de départ qui interdit une activité commercial ou artisanale à l'intérieur de la zone.
Argument qui est facilement opposable puisque visuellement apparent, sans nécessité d'avoir recours à des contrôles administratifs.
OK.

Vous faites donc un recommandé+AR au maire lui signalant qu'un habitant est en infraction avec ledit règlement et vous lui demandez, dans le cadre de ses pouvoir de police générale sur la commune et notamment dans le domaine de l'urbanisme, de faire cesser immédiatement cette irrégularité en prenant les mesures de police administrative qui s'imposent.

Un constat par huissier au préalable peut être utilement envisagé.

Ce faisant, vous ne risquez nullement la diffamation ou la dénonciation calomnieuse puisque ce sont des faits avérés, au vu et au su de tout le monde.

Et si vous le souhaitez, vous pouvez également alerter, en plus, les autres organismes cités plus haut.
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26 septembre 2020
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En effet.

Et vous pouvez à cette occasion parfaire la formation des agents qui vous ont répondu que c'est du "privé" : l'excès de bruit, de jour comme de nuit, est régi par les lois françaises et constitue bien une infraction pénale.
Article R623-2 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419495&dateTexte=&categorieLien=cid

Voir pour les détails ► https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-comportements/bruits-de-comportements-tapage-nocturne-droits-et-demarches

Et pour les policiers municipaux : >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517009&dateTexte=&categorieLien=cid
C’est bientôt ces textes, mais quand la Police te réponds on ne peut rien....
Voitures stationnée depuis 15 jours dans le lotissement (en fait le gars habite a 4 km et vient planquer sa voiture), les Polices, municipales et gendarmerie : propriété privée on ne peut rien. Avec des moyens détournés, on apprend CG pas a jour, vignette assurance et CT pas a jour.... gendarmes : faut qu’on le prenne au volant..... après il faut soutenir la Police ! Je me marre
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26 septembre 2020
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Vous pouvez signaler votre voisin à la gendarmerie, au procureur de la république, au fisc, à l'ursaff et surtout à votre direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Faites un courrier (ou un mail) succinct mais avec avec suffisamment de précisions tout de même. Évitez les envois anonymes qui sont mal vus. Vos coordonnées ne seront pas communiquées à ce voisin et selon les suites données à votre information, vous n'en serez pas nécessairement informé.

Coordonnées de la DIRECCTE : http://direccte.gouv.fr/
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29 août 2020
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Bonsoir votre histoire ressemble étrangement à celle d’ami à moi et je serait idiot de ne pas pauser la question mai cela ressemble fortement , la personne en question ne répare t’il pas des voiture sans permis ? Dans une cours sale , dans un quartier résidentiel ? Désoler mai se serait idiot que je ne pause pas la question , merci d’avance
non ce n'est pas des voitures sans permis et à l'heure où je poste ils sont encore après des voitures..
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29 août 2020
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Ah ok, perso je vis une situation similaire et l’es constat et le même déplacement du maire et police municipal , mais le bruit recommence ( juste par vengeance) il mon conseiller de faire des mains courantes pour accumulé dès preuve et plainte avant de passer à la plainte et le juge. , au final c’est la seul option qu’il me reste si vous aussi vous avez des voisin qui se croie seul ... et qui réagissent comme des enfants , et malheureusement la loi sur le tapage n’est pas assez sévère ou du moins n’est pas assez réactif
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26 septembre 2020
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Bonjour,
Plein de recours possibles ici :
https://www.bruit.fr/ressources/recueil-des-textes-officiels#loi-bruit

Le maire doit agir. Sinon vous faites un RAR à la préfecture.
Merci le probleme est qu'ils ne font pas trop de bruit mais c'est une activité illégale dans un quartier résidentiel et je veux que ça cesse..marre de ces gens qui veulent passer au dessus des lois !
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29 août 2020
17 > Nat
Ce n’est pas le bruit qui vous dérange ?? Juste le faite qu’il fasse une activité dans leur cours ? Si cela n'occasionne aucun trouble ... je voie mal où est le problème .Si l’on prend le problème à l’inverse votre voisin pourez ce plaindre de vous quand vous taillez vos rosier (c’est un exemple ) c’est totalement légal tant que cela n’occasionne aucun trouble de là propreté ou sonore ou encore architecturale. Après si le terrain ressemble à une décharge de Bagnol là oui sa rentre dans le cadre le la propreté des résidences ( je c’est plus le terme exacte mais de pouvoir jouir d’une vue sans gêne ) si quelqu’un s’est de quoi je parle il est le bienvenu
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29 août 2020

c'est un quartier résidentiel ce genre d'activité n'est pas autorisé et oui en plus sa cour ressemble à une décharge publique !
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26 septembre 2020
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" ce genre d'activité n'est pas autorisé " : et quel est donc le texte réglementaire qui interdit cela ?
Travail non déclaré et clandestin c'est jusqu'à 75 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisement ! Les textes de loi ne sont pas fait pour les chiens, il suffirait de les faire appliquer, ça en calmerait quelques uns !
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26 septembre 2020
11 627 > Nat
" Travail non déclaré et clandestin " : comment savez-vous qu'il n'est pas déclaré ?
Mais ça, ce n'est pas un "genre d'activité", c'est juste être éventuellement dans une situation illégale.
Point sur lequel vous avez déjà eu les éléments ci-dessus.

Cependant, vous, vous nous dites que ce "genre d'activité n'est pas autorisé dans ce quartier" (donc l'activité de réparation de véhicules, sans doute ?).
Alors donc : quel est le texte réglementaire qui interdit cette activité dans ce quartier ?
Nous avons un cahier des charges du lotissement, le lotissement est réservé exclusivement à l'habitation
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26 septembre 2020
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De toute façon, peu importe.

Vous écrivez des mails ou des courriers aux divers organismes (Ursaff, centre des finances, mairie, Direccte etc.). Vous faites part de vos doutes sans accuser et il leur appartiendra de s'assurer de l'illégalité de l'activité.
Merci oui je vais le faire car là je n'en peux plus, hier c'était jusqu'à 22h30 et là encore maintenant ça continue aucun respect d'un jour férié ou week-end ces gens là ne respectent rien !
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26 septembre 2020
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Donc, vous avez bien aussi un problème de trouble de voisinage pour lequel la gendarmerie peut se déplacer, et à cette occasion enquêter également sur l'activité occulte.

Si le bruit persiste, appelez la gendarmerie et signalez en même temps vos "doutes" sur l'activité.
>
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26 septembre 2020

je me suis rendue à la gendarmerie car en plus je m'étais fait insulté, les gendarmes n'ont même pas fait une main courante en me disant que ça ne savait à rien et que ce n'était pas du pénal mais du civil et qu'il fallait que j'écrive au tribunal civil !
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26 septembre 2020
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"le probleme est qu'ils ne font pas trop de bruit " et " hier c'était jusqu'à 22h30 et là encore maintenant ça continue "

faudrait savoir ...
>
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26 septembre 2020

Faudrait savoir quoi ? L'activité est illégale et même si le bruit est resonnable cela n'empêche pas le balai infernal de véhicules et aussi la pollution quand ils font tourner leur bagnole ! Bref nous sommes emmerdés en parlant poliment ce quartier n'est pas fait pour ça en plus ce n'est pas le propriétaire qui fait cela mais des copains à lui, ils on qu'a faire cela chez eux dans leur HLM mais pas dans notre quartier ! En plus ils retapent des bagnoles pour sans doute les envoyer dans leur bleds !
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26 septembre 2020
4 873 > Nat
je vois le genre...
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ils on qu'a faire cela chez eux dans leur HLM mais pas dans notre quartier !
Donc le respect des lois, c'est quand ça vous arrange ! Faut juste pas déranger votre quartier.
Pfff...

En plus ils retapent des bagnoles pour sans doute les envoyer dans leur bleds !
Et maintenant des suppositions gratuites, bien planqué dans l'anonymat qu'offre un forum. Pfff...
Vous faites sans doute partie de ceux qui font ce genre d'activité pour soutenir à ce point, si c'est pour ne pas avancer ce n'est pas utile de commenter, passer donc votre chemin, ce garage clandestin doit cesser point barre.
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