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8 réponses
En effet.
Et vous pouvez à cette occasion parfaire la formation des agents qui vous ont répondu que c'est du "privé" : l'excès de bruit, de jour comme de nuit, est régi par les lois françaises et constitue bien une infraction pénale.
Article R623-2 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419495/1994-03-01/
Voir pour les détails ► https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-comportements/bruits-de-comportements-tapage-nocturne-droits-et-demarches
Et pour les policiers municipaux : >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030404149/2015-03-28/
Et vous pouvez à cette occasion parfaire la formation des agents qui vous ont répondu que c'est du "privé" : l'excès de bruit, de jour comme de nuit, est régi par les lois françaises et constitue bien une infraction pénale.
Article R623-2 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419495/1994-03-01/
Voir pour les détails ► https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-comportements/bruits-de-comportements-tapage-nocturne-droits-et-demarches
Et pour les policiers municipaux : >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030404149/2015-03-28/
Voitures stationnée depuis 15 jours dans le lotissement (en fait le gars habite a 4 km et vient planquer sa voiture), les Polices, municipales et gendarmerie : propriété privée on ne peut rien. Avec des moyens détournés, on apprend CG pas a jour, vignette assurance et CT pas a jour.... gendarmes : faut qu’on le prenne au volant..... après il faut soutenir la Police ! Je me marre