L'eau des gouttières du voisin
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon voisin a enlevé une gouttière pour faire couler la pluie de son toit dans 2 gros bidon bleus . Ils sont toujours pleins et débordent le long de ma maison .
Récemment il a rajouté une petite rallonge pour être sûr de faire ruisseler le surplus d eau le long de ma maison quand il pleut pour qu'elle rentre dans ma cave.
Je précise que ma maison est en location et que mon voisin a pour but de les pousser à partir et de me nuire .
Je voulais savoir ce que je dois faire légalement et dans quel ordre sachant que la discussion est impossible.
Dois je porter plainte( si oui pour quel motif)? lui envoyer une lettre recommandée ou aller directement chez un huissier pour faire constater l'infraction?
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2 réponses
Bonjour,
Je vous invite à lire ce topo (site officiel) : https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pages/data/page.php?idPage=15
En l'espèce, il découle de l'art. 681 du code civil que "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique (...)"
Par conséquent, l'installation de votre voisin, qui a pour but de rediriger ses eaux de pluie vers votre maison in fine, et qui constitue une aggravation de la servitude naturelle, n'est pas légale.
Dois je porter plainte( si oui pour quel motif)? lui envoyer une lettre recommandée ou aller directement chez un huissier pour faire constater l'infraction?
Il n'est pas évident que vous soyez directement victime d'une infraction pénale. Un dépôt de plainte me paraît inintéressant en l'espèce.
Vos deux autres options (LRAR et/ou commissaire de justice [ex-huissier]) sont par contre intéressantes.
Cdt,
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