Accusations de dégradation

Karacoach66 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 6 déc. 2024 à 18:22
hoquei44 Messages postés 16393 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 6 déc. 2024 à 19:32

Bonjour j'aurais une question je suis propriétaire dans une copropriété qui dispose d'un grand portail électrique pour les voitures avec télécommande et un petit portillon pour les piétons je précise pour les piétons. Mon fils ayant une petite moto mais n'ayant pas de télécommande pour passer par le portail voiture devait passer par le petit portillon. 

Suite à cela le système de fermeture du portillon c'est dégradé et maintenant la copropriété accuse mon fils d'avoir forcé sur le portillon pour rentrer avec la moto et donc avoir cassé le système de fermeture soit disant vidéo comme preuve à l'appui. 

J'ai donc après avoir reçu un mail de la copropriété m'accusant décès répondu à celle-ci en demandant de voir les preuves et donc que je ne paierai pas tant que je n'aurais pas vu cette vidéo. 

Après un échange avec le gestionnaire celui-ci cette énergie quand je lui ai demandé de voir les preuves et depuis je n'ai toujours pas de réponse sauf que maintenant on me demande de payer 800 €. 

La copropriété vient de m'envoyer un courriel avec la facture. 

Comment puis-je me défendre pour moi je suis d'accord de payer des dégâts mais si on me montre l'épreuve donc tant que je n'ai pas vu je considère que je ne paierai pas. 

Avez-vous des conseils merci à vous

2 réponses

Prune622 Messages postés 694 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 355
6 déc. 2024 à 18:51

Bonsoir,

Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Cependant, il n'appartient pas au syndic de décider que votre fils a cassé le portillon. La vidéo, si elle existe, et si elle est légalement exploitable, ne prouve rien en soi.

Le syndic vous demande actuellement de payer. Il pourrait ensuite vous mettre en demeure de payer, puis demander au syndicat l'autorisation d'assigner, soit votre fils pour réparer le dommage qu'il aurait causé, soit vous, pour réparer le dommage causé par quelqu'un que vous auriez introduit dans la copropriété (je ne détaille pas ce point)

Une condamnation aux dépens au titre de l'article 700 pourrait d'ailleurs être prononcée.

Que faire ?

Vous pouvez payer les dégâts occasionnés par votre fils, le cas échéant, et éviter une perte de temps et d'argent pour tout le monde. Ou vous pouvez tenter votre chance en défense en justice, si vous pensez que les arguments du syndic sont peu solides.

Cdt,


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hoquei44 Messages postés 16393 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 8 828
Modifié le 6 déc. 2024 à 19:32

Bonjour,

La CNIL n'autorise surement pas la communication des images aux responsables légaux des personnes filmées. Votre demande n'a pas vocation à attendre de réponse favorable.

CB


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