Accusations de dégradation
hoquei44 Messages postés 16393 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 6 déc. 2024 à 19:32
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2 réponses
6 déc. 2024 à 18:51
Bonsoir,
Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Cependant, il n'appartient pas au syndic de décider que votre fils a cassé le portillon. La vidéo, si elle existe, et si elle est légalement exploitable, ne prouve rien en soi.
Le syndic vous demande actuellement de payer. Il pourrait ensuite vous mettre en demeure de payer, puis demander au syndicat l'autorisation d'assigner, soit votre fils pour réparer le dommage qu'il aurait causé, soit vous, pour réparer le dommage causé par quelqu'un que vous auriez introduit dans la copropriété (je ne détaille pas ce point)
Une condamnation aux dépens au titre de l'article 700 pourrait d'ailleurs être prononcée.
Que faire ?
Vous pouvez payer les dégâts occasionnés par votre fils, le cas échéant, et éviter une perte de temps et d'argent pour tout le monde. Ou vous pouvez tenter votre chance en défense en justice, si vous pensez que les arguments du syndic sont peu solides.
Cdt,
Modifié le 6 déc. 2024 à 19:32
Bonjour,
La CNIL n'autorise surement pas la communication des images aux responsables légaux des personnes filmées. Votre demande n'a pas vocation à attendre de réponse favorable.
CB