Notaire succession
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. J'ai reçu ce courrier ,du notaire de mes sœurs. Par ailleurs je vous précise que si l'acte de donation partage est régulariser dans les dix mois du décès, il ne sera pas nécessaire d'établir une attestation immobilière pour la transmission des biens immobiliers dépendant de cette succession. Je suis un peu désemparé. Pouvez vous m'éclairer sur ce point. Merci de vos réponses cordialement
2 réponses
-
si l'acte de donation partage...
De "partage" et non "donation-partage".
... est régulariser dans les dix mois du décès, il ne sera pas nécessaire d'établir une attestation immobilière pour la transmission des biens immobiliers dépendant de cette succession.
Exact.
Je suis un peu désemparé. Pouvez vous m'éclairer sur ce point.
Vous aurez moins de frais. Où est le problème ?
-
Bonjour le problème est que mes sœurs ont été avec leur notaire faire signer une donation partage, à ma mere qui était dans un maison de repos. Mon frère et moi n'avons pas signer cette donation. Une mise sous tutelle était en cours. Le notaire chargé de cet acte , la archivé. Je ne comprends pas pourquoi, elle ressort après le décès de notre mère ? Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...