Notaire succession
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 6 déc. 2024 à 12:28
2 réponses
5 déc. 2024 à 16:53
si l'acte de donation partage...
De "partage" et non "donation-partage".
... est régulariser dans les dix mois du décès, il ne sera pas nécessaire d'établir une attestation immobilière pour la transmission des biens immobiliers dépendant de cette succession.
Exact.
Je suis un peu désemparé. Pouvez vous m'éclairer sur ce point.
Vous aurez moins de frais. Où est le problème ?
Bonjour le problème est que mes sœurs ont été avec leur notaire faire signer une donation partage, à ma mere qui était dans un maison de repos. Mon frère et moi n'avons pas signer cette donation. Une mise sous tutelle était en cours. Le notaire chargé de cet acte , la archivé. Je ne comprends pas pourquoi, elle ressort après le décès de notre mère ? Cordialement
6 déc. 2024 à 12:28
Posez vos questions au notaire.
Il n'est pas possible de vous répondre plus précisément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2024 à 08:18
Bonjour sur le courrier il est bien marqué donation partage. Et non partage tout court. Cordialement
6 déc. 2024 à 10:42
Comme vous parliez de décès, j'ai pensé à une erreur. Désolée.
Le reste de ma réponse reste valable.