Article 924-4 du code et testament ?

Bonjour Isadore,

je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et de commenter.

L'information que je découvre à deux jours de la vente du bien et qui ne m'avait jamais été donnée par les notaires c'est que je dois lui demander son autorisation pour vendre et qu'il y a un risque pour les acheteurs. Comment peut-elle demander l'annulation de la vente ? C'est ce que je ne parviens pas à comprendre et cela me surprend étant donné qu'elle n'est en rien propriétaire du bien et que je n'ai pas à lui demander la délivrance du legs. J'aurai dû avoir ces informations avant de me lancer dans la vente....surtout que de la même manière et pour les même raisons j'ai vendu une voiture sans son autorisation.

J'agis en toute transparence, tous les fonds sont séquestrés à l'étude, je n'ai  pas reçu un seul centime de cette succession. Pour ce qui est du partage, j'espère que cela ne posera pas de problème et que je récupérerai les fonds (du moins ma part) sans trop de problème.

Merci encore pour votre expertise précise et concise.

Comment peut-elle demander l'annulation de la vente ?

C'est lié à son droit de demander la réduction du legs. Dans le cas où elle vous demanderait la réduction du legs et que vous seriez incapable de lui verser l'indemnité (insolvable), elle pourrait se retourner contre vos acquéreurs. C'est écrit dans le Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017529

Je comprends bien que dans votre cas ce risque est essentiellement théorique, mais le notaire ne peut pas exposer les vendeurs à ce risque sans les avertir. 

Vous êtes seule propriétaire de tous les biens issus de la succession. Techniquement rien ne vous empêcherait de vendre les biens immobiliers, de tout dilapider et de vous retrouver insolvable le jour où votre sœur devrait être indemnisée.

Et donc le Code civil permettrait dans un tel cas un recours contre les acquéreurs d'un bien immobilier issu de la succession. Pour les protéger d'un tel recours, il n'y a qu'une solution, c'est que votre soeur s'engage à ne pas se retourner contre les acquéreurs.

EDIT : je suis désolée, le lien ne veut pas s'insérer correctement. Il faudra le copier-coller.

Donc la réponse ne change pas, elle peut se retourner contre l'acheteur en cas de leg, notamment si elle conteste le testament , la valeur des biens, puisque vous dites qu'elle a déjà la valeur de sa réserve .

Ce pourquoi le notaire est obligé de la faire consentir à la vente, étant le garant de cette vente , en la faisant signer et que l'acheteur soit informé de cette situation , même si c'est plus simple pour elle de se retourner contre vous, qui allait recevoir de l'argent frais de cette vente ... Pour le moment .

Pour être libre, il faut compter 5 ans après le partage, dont vous ne parlez pas .

Le partage ne pourra être fait que si elle est d'accord avec votre position , donc les sommes peuvent rester sous séquestre jusqu'à ce qu'une partie décide d'aller en justice .

Enfin, elle reste libre de signer, et  l'acheteur reste libre de ne pas donner suite à la vente ( ce qui serait le plus prudent pour lui, vu que votre sœur n'a pas encore accepté le partage)

A ce stade, le mieux serait de prendre conseil auprès d'un avocat .

Le cridon indique qu'en tant que légataire universelle ET héritière réservataire alors je dois rentrer en possession de toute la succession,

Tout à fait.

La succession vous revient entièrement en tant que légataire universelle. Il n'y a ni indivision ni partage puisque toute la succession (meubles, immeubles, passif) vous appartient depuis le jour du décès. Sa part de réserve sera, à lui verser sous forme de soulte. Il s'agira d'une dette que vous lui devrez et non d'une somme qui lui revient dans le cadre d'un partage. 

charge à elle de revenir vers moi afin d'obtenir sa part de réserve.

Exactement.

C'est à l'héritier lésé de réclamer la réduction de legs afin d'obtenir sa part de réserve. Elle ne lui est pas due et versée d'emblée. 

Personnellement je refuse cette solution préférant que sa part de réserve soit séquestrée chez le notaire. Elle récupérera ses fonds peut être un jour....

C'est probablement mieux comme ça.

 le notaire veut contacter l'autre héritière réservataire pour lui demander son autorisation à la vente. Je dispose d'une attestation immobilière indiquant que je suis la seule propriétaire du bien et je peux en disposer comme je le souhaite (vendre, louer, y habiter). Il me semblait que je pouvais vendre sans son autorisation, qu'en pensez vous?

Là encore, il a raison.

Vous êtes seule à vendre mais sa signature dans l'acte est nécessaire.