Décompte sortie logement - Restitution dépôt de garantie

bonjour,

si les charges de votre location meublée sont sous forme de "forfait", celui-ci inclut systématiquement la TEOM.... SAUF SI une clause spécifiant que la TEOM sera à payer en sus et à part du "forfait" de charges a été écrite au moment des signatures dudit contrat : loi du 6/7/1989.

Si vos charges étaient sous forme de "provisions" mensuelles (à régulariser annuellement), la TEOM est obligatoirement due : "total - provisions mensuelles".

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Quand la TEOM est due, elle l'est :

- sur justificatif = copie de l'avis de l'année concernée de la TF (Taxe Foncière) du bailleur

- sans les frais de gestion/rôle : dans TOUS les cas à la charge du bailleur

- et pour le temps RÉEL d'occupation = du 1°/01 au jour du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du préavis si le congé émane du locataire (ou de fin de bail si le congé émane du bailleur).

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Donc :

-pour une location nue (je sais que ce n'est pas votre cas pour ce logement) : vous devez : [TEOM / 366 jours (année bissextile) x 283 jours (du 1°/01 au 09/10/2024)]

- si location meublée avec charges forfaitaires SANS clause spéciale pour que la TEOM soit payée à part : vous ne devez rien, la TEOM étant incluse systématiquement dans ledit forfait.

- si location meublée avec charges forfaitaires ET AVEC clause spéciale pour que la TEOM soit payée à part : même cas que location nue (MOINS éventuellement le total des provisions mensuelles versées en sus du forfait).

- si location meublée avec des "provisions" sur charges : même cas que location nue MOINS le total des provisions versées mensuellement.

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Selon votre cas, faire un courrier R+AR (copie et récépissés à conserver précieusement) à votre bailleur pour réclamer le remboursement des sommes indues........

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

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PS : et comme vous citez dans le titre la restitution du DG, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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