Dépôt de garantie conserver par l agence

bonjour,

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié................................

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Des retenues sur un DG ne peuvent se faire que sous ces conditions cumulatives :

- suite à un EDL Sortant signé des 2 parties prenantes,

- ET que les dégradations aient été mentionnées sur l'EDLS alors qu'elles ne figuraient pas déjà sur l'EDLE,

- ET qu'elles soient justifiées par un "devis" OU une "facture" OU par le ticket de caisse des matériaux (= pots de peinture, rouleaux de tapisserie et pots de colle,... mais PAS une échelle ni des pinceaux ni une table à tapisser par exemple) achetés pour des réparations faites par le bailleur, lequel ne peut pas "facturer" le temps passé à réparer.

Le solde du DG (OU la demande de supplément si le DG s'avère insuffisant) devra être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés (si possible avec les justificatifs des retenues faites), sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé.

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" il certifié qui faut repeindre quand on rebouche les trous que l on commis"

oui, et même parfois, il faut repeindre TOUT le mur... mais toujours à condition que la mention "les trous ont été rebouchés MAIS pas repeints" (ou similaire) ait bien été mentionnée sur l'EDLS signé des 2 parties.

Cela dit, SI TOUT est mentionné "état d'usure normale", le bailleur/agence n'est pas en droit de faire des retenues sur le DG :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la vétusté ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Si c'est votre cas, faire un courrier en R+AR pour réclamer la somme qui n'aurait pas due être retenue. Garder copie et les 2 récépissés.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (je sais que mon topo est long à lire, mais il est plein d'infos et de textes de lois : prenez-le temps de bien le comprendre SVP) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour merci beaucoup de ta réponse en aucun cas il y a marqué trous reboucher mais nn repeint il y a marqué par exemple mur en état d'usure normal 

Présence de traces et tâches impacts traces de rebouchage par exemple mais toujours avant ça en état d'usure normal 

Je pense aller voir un avocat tout a l heure a la permanence au tribunal vous en pensez quoi svp 

Merci d'avance