Gros problème EDLS, facture de 891 euros!!

Question

Bonjour, j’a loué cet été un bien à Cogolin avec l’agence CLV. L’agence fait l’état des lieux d’entrée et omets de préciser qu’il y a de l’humidité au plafond. Je ne fais pas attention et signe l’état des lieux d’entrée. En partant en novembre, donc 6 mois après, la même personne qui a fait mon edle me montre la tache au plafond en me disant qu’elle n’y était pas avant. Je lui rappelle que ça y était déjà en lui montrant une photo prise par ma compagne quelques jours après notre entrée dans le logement. Elle me dit ok mais ne le rectifie pas dans l’état des lieux de sortie… Cela fait 45 jours que j’ai quitté l’appartement, et je reçois une facture de 891 euros à déduire de ma caution pour les réparations.. Est-il possible de faire quelque chose? J’ai des photos des dégâts, et je me disais que peut-être en retrouvant l’état des lieux de sortie de l’ancien locataire ça serait inscrit déjà dessus? Merci d’avance!!

Prune622 · Accepted Answer

Bonjour,

Est-il possible de faire quelque chose?

En l'espèce, non, pas vraiment.

Vous n'avez pas fait attention en signant l'EDLE, qui ne mentionnait pas la tache.

Vous aviez 10 jours calendaires pour notifier au bailleur qu'il y avait cette tache (en y joignant si besoin ladite photo), ce que vous n'avez pas fait.

Vous avez signé l'EDLS (n'est-ce pas ?) qui mentionnait la tache d'humidité.

Le bailleur a comparé l'EDLS avec l'EDLE et vous a transmis la facture des réparations.

En conclusion

Si le montant de la facture est manifestement disproportionné, ou ne correspond pas au dégât mentionné, vous pourriez contester.

La photo prise par cotre compagne n'a aucune valeur, les données EXIF (date, heure, GPS, ...) du fichier étant très facilement manipulables.

L'EDLS de sortie de l'ancien locataire ne peut être utilisé pour contester l'EDLE du nouveau locataire (tous deux ne sont opposables aux tiers)

Cordialement,

Alexandreb90 · Answer

Merci pour votre réponse. C’est tout simplement de la malhonnêteté de la part de l’agence et c’est ça qui me révolte… j’imagine que c’est le prix à payer pour apprendre ces choses là! Retrouver l’état des lieux de sortie de l’ancien locataire ne pourrait rien apporter d’après vous? Comme preuve que c’était bel et bien déjà dans l’appartement avant que j’arrive? Merci encore.

djivi38 · Answer

bonjour,

entièrement d'accord avec le post 1...

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En complément et à toutes fins utiles (pour une prochaine location), je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.

Gros problème EDLS, facture de 891 euros!!

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