Préavis réduit logement

Bonsoir,

Est il dans son droit ?

Théoriquement oui.

L'article 15 de la loi du 6/7/89 dispose, entre autres que le préavis est réduit à 1 mois : "2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".

Pour bénéficier du préavis réduit, il faut a minima justifier que vous avez subi une perte d'emploi, qui ne peut résulter d'un changement d'activité, d'un abandon de poste ou d'une démission (Rép. min. n° 14710 : JOAN Q, 4 mai 1987, p. 2589) ou bien justifier qu'il s'agit d'une mutation.

Cdt,

Bonjour,

Ce n'est ni une mutation professionnelle ni une perte involontaire d'emploi donc cela n'ouvre pas, à priori, au droit de préavis réduit. Vous avez démissionné. 

bonjour,

pour compléter les 2 excellentes réponses ci-dessus, voici quelques informations que peut-être vous ne connaissez pas :

•  votre préavis reste donc de 3 mois - si location nue... sauf si votre logement actuel se trouvait en "zone tendue" : mais dans ce cas, il vous faudrait redonner votre congé avec le "bon" motif (ce qui retarderait le début de votre préavis, bien sûr) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

•  vous pouvez rechercher une personne qui prendrait votre suite... mais c'est au  propriétaire du logement d'accepter son dossier de candidat locataire... ou de le refuser (et ce, sans avoir à se justifier NI auprès d'elle NI auprès de vous);
•  vous devez loyers et charges jusqu'à la FIN de votre préavis (= 3 mois, de date à date, à partir de la date de réception de la notification de votre congé... laquelle, au passage, devait être envoyée en recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, et pas en simple recommandé comme vous avez dit)... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux - en accord avec le bailleur - PENDANT votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyers et charges  QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux dudit nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelque soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Exemple :

notification de congé réceptionnée par votre bailleur le... 20/11/2024 // préavis de 3 mois : du 20/11/2024 au 20/02/2025 // départ de votre logement (avec EDLS et rendu des clés) le... 03/12/2024

- 1er cas : pas de nouveau locataire pendant votre préavis : loyers et charges sont dus jusqu'au 20/02/2025 inclus (prorata pour le mois de février : 20/28èmes)

- 2ème cas : remise des clés à un nouveau locataire le 05/01/2025 (même si signature de son contrat le... 18/12/2024) : loyers et charges sont dus jusqu'au 04/01/2025 inclus (prorata pour janvier : 4/31èmes)

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.