Révision du loyer

bonjour,

NON, "La rétroactivité sur le processus d'indexation" n'est pas possible.

.

Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une "révision" annuelle de loyer d'un logement résidence principale du locataire n'est PAS rétroactive.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/

Et, bien sûr, une "révision" annuelle de loyer, pour pouvoir être faite, DOIT avoir été mentionnée au contrat de location au moment des signatures (avec si possible l'indice INSEE du dernier trimestre connu à cette date) :

 https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

.

Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.

Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

.

La formule de "RÉVISION" annuelle d'un loyer est (sachant que "N" est l'année au cours de laquelle la révision est faite et "N-1" étant l'année précédente) :

a) si location nue : loyer actuel HORS CHARGES / indice du trimestre année "N-1" x par indice du MÊME trimestre année "N"

b) si location meublée avec des provisions sur charges : même formule que pour une location nue

c) si location meublée avec un forfait de charges, la formule est :

(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année "N-1" x par indice du MÊME trimestre année "N".

.

Par ailleurs, depuis 13 ans sans révision de loyer, celui-ci peut être aujourd'hui considéré comme étant "sous-estimé" : le bailleur a alors la possibilité de "proposer" (= possibilité de refus pour le locataire) une "RÉÉVALUATION", à l'échéance du bail, 1 seule fois en cours de bail ET en suivant une procédure très stricte. Si refus du locataire, le bailleur peut avoir à la justice et c'est le juge qui tranchera.

Voir mon topo ci-dessous au § IV - A & B :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

.

Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

.

cdt.

Par exemple :

location nue avec une date d'effet au 20/05/2011 // loyer initial = 800 € // Trim. 1 avec indice 119,69 // pas de révision annuelle jusqu'à aujourd'hui :

le bailleur peut faire :

a) une révision annuelle "en retard" : 800 € / indice du T1 année 2023 x indice du T1 année 2024 = 800 € / 138,61 x 143,46 = 827,992 -> arrondi des € => 828 € À PARTIR DE la date d'envoi de la notification du nouveau loyer : supposons que l'envoi date du 10/12/2024, le loyer de décembre serait de 819,87 €, composé ainsi :

( du 1° au 09 : 800 € / 31 jours x 9 jours) + (du 10 au 31 : 828 € / 31 x 22 jours)

.

b) + une révision annuelle pour le 20/05/2025 : 828 € / indice du T1 année 2024 (143,46) x indice du T1 année 2025 (pas encore connu à ce jour).

.

Djivi38, je vous remercie pour le temps que vous avez consacré à me répondre.

Mon bailleur va tomber de haut.