Litige avec mon propriétaire
djivi38 Messages postés 52204 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 27 nov. 2024 à 19:21
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4 réponses
27 nov. 2024 à 14:36
Bonjour,
Avez vous le rapport de VOTRE plombier qui atteste de la fuite ?
Si oui, vous l'adressez à votre propriétaire et lui demandez le rapport du SIEN.
En recommandé avec AR et vous conservez TOUTES les copies et récépissés de la poste.
Bien entendu, vous continuez de payer votre loyer.
Avez vous conservé les preuves de la prise en charge de votre proprio ?
Modifié le 27 nov. 2024 à 14:40
bonjour,
dites-nous d'abord si votre contrat de location comporte la mention de :
- "provisions sur charges" mensuelles à régulariser annuellement (obligatoires en location nue et possibles en location meublée) ou "charges au réel",
- OU de "charges forfaitaires" (possible seulement en location meublée) d'un montant de XY €.
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cdt.
27 nov. 2024 à 14:53
Bonjour,
sur mon contrat de location il y a écrit provision sur charge avec régularisation annuelle. J’ai consulté mes anciennes factures et ma consommation à triplé, ce qui pour moi semble impossible ! Je suis souvent en déplacement professionnel et donc très peu chez moi. De plus, suite à un entretien avec l’Adil, on m’a bien mentionné que si la surconsommation provient de la vétusté du matériel, les charges restent à la charge du propriétaire.
Et oui j’ai une attestation du plombier mentionnant la fuite avec en demande de changer rapidement le cumulus au vue de sa vétusté. Le propriétaire l’a déjà en sa procession mais refuse de changer son cumulus car selon ses dires « avez vous déjà vue un cumulus neuf dans un studio de cet âge? » et il conteste en disant qu’il n’y a pas de fuite et qu’il ne changera pas un cumulus qui « marche ».
oui j’ai tout conservé et imprimer.
Modifié le 27 nov. 2024 à 18:52
Il y a donc bien une fuite ( SUR le ballon?) constatée par écrit par un plombier.
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Êtes-vous sûre que l'ADIL vous a dit que dans le cas de vétusté d'un élément les "sur-charges" (ici : surconsommation d'eau) qui en découlaient restaient à la charge du bailleur ?
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Dans TOUS les cas, le bailleur DOIT (= obligation), dans les meilleurs délais possibles :
- SOIT faire réparer la fuite,
- SOIT faire changer le ballon [au minimum de contenance identique : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cassation civile 3e ch. du 13 mai 1992)] »
et ce, en vertu des articles suivants :
- L'art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
extrait : << Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; (...) >>
et on ne peut pas laisser dire qu'un ballon qui fuit "marche" !!
- l'Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »
- et du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Envoyez un courrier R+AR à votre bailleur en lui rappelant ses devoirs de bailleur en lui citant les textes de loi ci-dessus... et concluez votre courrier en mentionnant un délai (raisonnable : à vous de le choisir) de réparation/changement dudit ballon vétuste, et par quelque chose comme ça : "" En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. ""
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Une tentative d'accord amiable (par R+AR) avant d'aller en justice est obligatoire.
Vous pouvez utiliser le site de la Poste : courrier et preuves d'envoi/réception seront conservés pendant 1 an.
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cdt.
27 nov. 2024 à 18:56
Merci pour votre réponse !
En premier lieu, l’Adil m’a conseillé de ne pas payé et de faire une recherche de fuite, ce que j’ai fais. J’ai ensuite prévenu le propriétaire de la fuite avec facture du plombier et c’est la qu’il m’a proposé de partager les frais. Ce que j’ai accepté et payé le jour même. Il s’est engagé à me changer le cumulus suite à ce virement.
Cependant, il revient maintenant sur sa décision sans preuve d’un plombier ( le plombier qui est venu avec lui ne m’a présenté aucun document me prouvant sa profession) et je n’ai reçu aucun rapport de ce dernier, uniquement un mail du propriétaire.
De plus, il m’a menacé que si je ne payais pas dans les plus bref délai que cela aller très mal ce passé pour moi.
J’ai également appelé le service des eaux car ma consommation de 2023 a triplé ! Et ils m’ont dit que dans ce cas là, il prévienne l’abonné donc le propriétaire ou le syndic. Qui est ensuite tenu de me prévenir. J’en ai également fais part à mon proprio qui m’a répondu « vous pensez que le syndic a que ça à faire de prévenir les locataires d’une surconsommation ? ». Et de même il me dit qu’il n’y aucune facture d’eau que ça ne se passe pas comme pour l’électricité car je souhaitais avoir le numéro d’abonné afin de savoir qui a été prévenu !
27 nov. 2024 à 19:21
Bien sûr que votre bailleur reçoit des factures d'eau !!!!!!! En général, elles sont semestrielles.
Puisque votre bailleur a gardé à son nom le contrat de l'eau [c'est légal, aussi bien en location meublée que nue (*)], à condition que ce soit :
- SOIT un sous-compteur propre à votre logement
- SOIT un compteur individuel propre à votre logement
et, quand il vous demande de payer vos consommations (= de les lui rembourser), il a OBLIGATION de justifier les montants demandés : donc en vous fournissant copie des factures établies à son nom... vous devriez pouvoir y lire le N° client (sauf si votre bailleur y a mis "du blanc" par-dessus), le N° du compteur... etc.
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(*) tandis que la revente d'électricité est interdite en location nue, alors qu'elle est autorisée en location meublée MAIS seulement sous forme de forfait, inclus dans le forfait de toutes les autres charges.
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Si c'était le syndic qui avait été prévenu d'une surconsommation, il aurait dû contacter le bailleur : le syndic n'a RIEN à voir avec des locataires et ne s'en soucie pas... ça reste le rôle du bailleur dans un tel cas.
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