État de sortie non effectué

Bonjour,

Avez vous un papier qui atteste de la remise des clefs ?

Si oui, votre location a prit officiellement fin et votre bailleur peut faire intervenir un huissier de justice pour faire un état des lieux dans un délai raisonnable (votre présence n'est pas requise).

En revanche, si votre bailleur a déjà fait entré un nouveau locataire l'état des lieux de sortie n'est plus valable et il est également possible que l'huissier refuse de faire l'EDLS.

Du coup je vous recommande juste de laisser couler et attendre que le proprio fasse rentrer un nouveau locataire.

Si le bailleur fait intervenir l'huissier avant un nouveau locataire dans un délai raisonnable (disons 2 semaines), alors son EDL risque d'être valable à votre désavantage car vous pourrez difficilement prouver que les dégradations constatées ne sont pas de votre fait durant ce laps de temps (par ex: le bailleur fait faire des petits travaux et endommage quelque chose, il pourra facilement le mettre sur votre dos)

Bonjour, 

Merci de votre réponse.

Non, je n'ai pas eu de papier par lequel la remise des clés a été effectuée. Je lui ai donc demandé de m'en réaliser un pour preuve.

Concernant l'état des lieux de sortie, c'est elle-même qui l'effectue et veut l'effectuer lors de l'état d'entrée du futur locataire car il n'y avais pas d'électricité pour voir correctement. (je ne serai donc pas présente)

bonjour,

on va tourner en rond.... :

- certains disent que le bailleur n'a aucun rapport avec votre fournisseur d'électricité : ce qui est vrai, c'est vous, le locataire, qui êtes titulaire de votre contrat et par conséquent, vous pouvez le résilier quand bon vous semble;

- d'autres disent que l'EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) DOIT être fait avec de l'électricité (afin de pouvoir tout vérifier en pleine clarté).

Par ailleurs :

- un EDLS, SI il est signé des parties prenantes, est définitif : c'est pourquoi votre bailleur ne veut pas le faire tant qu'il n'y a pas d'électricité....

- CHAQUE partie prenante a la possibilité de mandater un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il établisse un constat, lequel constat sera NON contestable (ni par le mandant ni par l'autre partie) et sera à frais partagés puisque pas d'entente pour un EDLS "contradictoire" (= en présence des 2 parties seulement). Un commissaire de justice peut intervenir rapidement (sous quinzaine après le départ du locataire) avec un maximum de 3 mois (voir mon topo ci-dessous).

Les 2 parties seront convoquées au moins 7 jours avant la date qu'il fixera (selon ses disponibilités) : les parties n'ont pas obligation d'être présentes (sauf qu'il faudra bien que ledit commissaire ait accès au logement... : donc, la moindre des choses est que le mandant soit présent... et comme vous avez rendu les clés à votre bailleur.......).

Le constat sera envoyé au mandant, et pour obtenir son exemplaire, l'autre partie devra le demander au mandant, qui aura alors l'obligation de le lui fournir rapidement et gratuitement.

- l'EDLE du locataire suivant ne peut pas servir d'EDLS pour le locataire sortant.

- Et si l'EDLS du locataire sortant était fait juste avant l'EDLE du locataire suivant, il serait anormal que l'EDLS du locataire sortant soit fait aux frais (d'électricité) du locataire suivant (même si le temps de faire un EDLS ne consomme pas beaucoup d'électricité....).

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L'important reste que - si vous avez rendu les clés à votre bailleur alors qu'il n'y a pas eu d'EDLS - il vous faut obtenir un reçu de rendu des clés (daté et signé du bailleur), parce que c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location. Tant que les clés n'ont pas été rendues (avec preuve = ledit reçu), loyers et charges courent toujours... jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire.

Mais si vous rendez les clés sans EDLS ET que votre bailleur mandate un commissaire de justice (qui n'interviendra donc que quelques jours plus tard), le bailleur aura tout son temps pour dégrader volontairement son logement et pourra ainsi faire des retenues sur votre DG sur les dégradations qui seront mentionnées sur le constat du ministre d'État.

Et s'il n'y a, au final, pas d'EDLS (ni "contradictoire" ni via un commissaire de justice) le bailleur ne pourra pas faire de retenues sur votre DG et devra donc vous le restituer intégralement (*) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (d'où l'importance, encore une fois, d'avoir un reçu daté et signé du bailleur pour ce rendu des clés).

(*) sauf éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation définitive de vos charges (voir mon topo, et la correction du § II-G juste ci-dessous).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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PS :

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie la + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

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a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

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b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../… aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’aurait pas été convoquée par le commissaire de justice).

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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