Le propriétaire de mon ami lui donne congé de son appart
LaBeotienne Messages postés 3443 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, mon ami a 77 ans il vit de son appartement depuis 16 ans; son propriétaire veut vendre tout le bâtiments où se trouve l'appartement
il n'est pas en état physique de déménager et a une toute petite retraite . Il est à jour de ses loyers . quel sont ses droits? Merci
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4 réponses
Bonjour
Le propriétaire vend occupé et votre ami restera en place avec un bail qui se poursuivra avec le futur acquéreur.
Bonjour,
Votre ami a reçu un congé pour vente avec une proposition pour acheter son logement ?
bonjour,
pour que votre ami soit un "locataire protégé" :
- il doit remplir la condition de l'âge : + de 65 ans (ça c'est OK),
- ET il faut que ses revenus (de l'année N-2) ne dépassent pas un certain plafond, lequel varie selon certaines conditions (voir les tableaux du lien ci-dessous),
- ET il faut que son bailleur ait moins de 65 ans OU que ses revenus soient supérieurs aux mêmes plafonds = si le propriétaire a plus de 65 ans ou des ressources en-dessous du même plafond, il peut donner congé SANS obligation de relogement.
A défaut d'une proposition d'un relogement adapté au locataire, faite par le bailleur PENDANT sa période de préavis (3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée et 6 si location nue), le locataire a la possibilité de contester le congé donné et de lui demander la reconduction du bail.
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Les conditions d'âge est de ressources sont CUMULATIVES pour le locataire, mais ALTERNATIVES pour le bailleur :
- l'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail (= la date pour lequel le congé a été donné = la date de fin du bail en cours),
- et les ressources sont appréciées à la date de la notification du congé (= date de la réception de ladite notification).
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Et bien sûr, en tout premier lieu, il faut que le congé ait été donné conformément à la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Voir ce lien : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/comment-mettre-fin-au-bail-d-un-locataire-age/a23560
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cdt.
L'an dernier, j'ai vendu en indivision un immeuble locatif occupé à un investisseur. C'est plus simple pour le vendeur que de vendre à la découpe (par logement), sinon il faut attendre l'échéance de chaque bail et créer un règlement de copropriété.
Votre ami va sans doute recevoir les visites de candidats acquéreurs et il doit aussi prévoir un dpe de son logement, payé par le vendeur, c'est obligatoire pour vendre. Désagréments mineurs s'il est assuré de pouvoir rester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certes, mais le propriétaire souhaite probablement vendre libre d’occupation, ce qui permet un meilleur prix de vente...