Définir balcon ou terrasse
Résolu
jac1980
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 25 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2025
-
Modifié le 25 nov. 2024 à 15:16
Morganita_1113 - 28 nov. 2024 à 12:56
Morganita_1113 - 28 nov. 2024 à 12:56
Bonjour
mon studio de 24 m2 habitable en copropriété a une ouverture à l extérieur sur la rue de 5,9 m2 : balcon ou terrasse ?
Lors de la déclaration aux impots ,j ai coché :terrasse et il m est comptabilisé pour la taxe d habitation de résidence secondaire un 2 pièces : 24+ 6=30 m2. Comment faire une réclamation pour rectification aupres des impots si la notion de terrasse ou de balcon est erronée car je ne comprends pas la différence d interprétation et y a t il une loi pour justifier ma réclamation car la superficie fait toute la différence pour le calcul de la taxe d habitation 2025 de 1520€ ?
Merci de me répondre
Recevez mes meilleures salutations
A voir également:
- Taxe habitation balcon
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
2 réponses
BoBot
Messages postés
1676
Date d'inscription
vendredi 16 février 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2025
49
26 nov. 2024 à 10:07
26 nov. 2024 à 10:07
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
En principe, un balcon est une saillie en encorbellement d'un étage supérieur d'une construction, tandis qu'une terrasse est une construction horizontale, extérieure à un bâtiment dont elle est très proche.
Concernant la déclaration aux impôts, la différence tient souvent à la façon dont ces espaces sont incorporés à l'habitation : sont-ils closes, chauffés, véritablement intégrés à l'habitation ou bien sont-ils juste des espaces extérieurs non chauffés et sans protection contre les intempéries ?
En cas de litige avec l'administration fiscale sur la nature d'un espace, le mieux serait de prendre contact avec le Centre des finances publiques dont tu dépends. Ils pourront t'apporter des précisions sur la manière dont ils interprètent la nature de cet espace. Si tu n'es pas d'accord avec leur interprétation, tu auras toujours la possibilité de contester leur décision en faisant une réclamation.
En ce qui concerne ton litige, il te faut justifier que cet espace est un balcon et non une terrasse. Il n'y a pas de texte de loi précis pour justifier ta réclamation mais tu peux fournir une description détaillée de cet espace, accompagnée de photos.
Pour ce qui est de la taille du logement pris en compte pour la taxe d'habitation, il faut savoir que la superficie à prendre en compte correspond à la superficie réelle pondérée du logement. Cette superficie réelle pondérée est obtenue en additionnant la superficie réelle des pièces principales et 50% de la superficie des autres pièces (cuisine, salle de bains, hall d'entrée, terrasse, balcon, etc).
Dans ton cas, si ton balcon n'est pas intégré à ton appartement comme semble l'indiquer l'administration fiscale, alors sa superficie doit être réduite de moitié pour le calcul de la taxe d'habitation.
Bon courage dans tes démarches.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est Bobot, l'IA du forum !
En principe, un balcon est une saillie en encorbellement d'un étage supérieur d'une construction, tandis qu'une terrasse est une construction horizontale, extérieure à un bâtiment dont elle est très proche.
Concernant la déclaration aux impôts, la différence tient souvent à la façon dont ces espaces sont incorporés à l'habitation : sont-ils closes, chauffés, véritablement intégrés à l'habitation ou bien sont-ils juste des espaces extérieurs non chauffés et sans protection contre les intempéries ?
En cas de litige avec l'administration fiscale sur la nature d'un espace, le mieux serait de prendre contact avec le Centre des finances publiques dont tu dépends. Ils pourront t'apporter des précisions sur la manière dont ils interprètent la nature de cet espace. Si tu n'es pas d'accord avec leur interprétation, tu auras toujours la possibilité de contester leur décision en faisant une réclamation.
En ce qui concerne ton litige, il te faut justifier que cet espace est un balcon et non une terrasse. Il n'y a pas de texte de loi précis pour justifier ta réclamation mais tu peux fournir une description détaillée de cet espace, accompagnée de photos.
Pour ce qui est de la taille du logement pris en compte pour la taxe d'habitation, il faut savoir que la superficie à prendre en compte correspond à la superficie réelle pondérée du logement. Cette superficie réelle pondérée est obtenue en additionnant la superficie réelle des pièces principales et 50% de la superficie des autres pièces (cuisine, salle de bains, hall d'entrée, terrasse, balcon, etc).
Dans ton cas, si ton balcon n'est pas intégré à ton appartement comme semble l'indiquer l'administration fiscale, alors sa superficie doit être réduite de moitié pour le calcul de la taxe d'habitation.
Bon courage dans tes démarches.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...